Contractuel(le) en charge de l'instruction de l'examen, traitement des demandes d'aide juridictionnelle
Référence : 2023-1284102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Greffe de la Cour de Cassation - Localisation : 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’agent sera en charge des missions suivantes :
- Enregistrement informatique des nouvelles demandes :
- Recherche de précédents (par nom et par décision)
- Saisie des données (date de la demande + nom + domicile + décision contestée et/ou jonction éventuelle avec un pourvoi existant)
- Elaboration de la côte du dossier
- Instruction des demandes civil, pénal (dans un délai prescrit) et AJ en défense
- Analyse de la demande et des pièces justificatives
- Envoi des demandes de pièces complémentaires nécessaires au dossier
- Vérification de la complétude du dossier
- Dans les cas simples, analyse des ressources du demandeur et élaboration de la « fiche ressources »
- Dans les cas plus compliqués, transmission des dossiers pour analyse des ressources du demandeur au service des finances (assuré par un agent de la DDFIP)
- Mise à jour des dossiers informatiques et vérifications des informations enregistrées : date de la demande, adresse du requérant, juridiction, nature du contentieux (après lecture de la décision attaquée), nom de la partie adverse, nom de l'avocat quand a été désigné
- Pour l'instruction des demandes selon AJ en défense simple ou AJ en défense de droit (art 7.2 en civil et art 9.2 en pénal - loi 1991) :désignation des avocats en cas d’admission, élaboration des différentes décisions en défense : rejet, admission partielle ou totale, de droit ou non,constitution des «côtes avocat» en cas d’admission
- A la fin de l’instruction, vérification systématique des pièces et nouvelle analyse de leur contenu avant orientation du dossier selon la compétence à la division concernée ou vers la caducité ou le défaut de pièces
- Fonctions transverses
- Accueil téléphonique et gestion de la boite structurelle selon planning du service : réponses aux demandes des justiciables et avocats sur l'état d'avancement des dossiers
- Rédaction de courriers aux justiciables
En fonction des nécessités de service, l'agent pourra se voir confier des missions en renfort
- du pôle notification des décisions
· Mise en forme et édition de certaines décisions
· Transmission dans les délais prescrits des décisions par lettre simple ou LRAR
· En cas d’admission à l’AJ, constitution et transmission du dossier pour l’avocat
· Suivi informatique et classement des AR en retour dans les dossiers
· Traitement des demandes de changement d’avocat
· Transmission des dossiers pour archivage
- des secrétariats en charge des séances en division et des recours
Profil recherché
III - Compétences requises
- Connaissances procédurales souhaitées, si possible
- Maîtrise des outils informatiques
- Capacité d'analyse, réactivité et célérité
- Sens de l’organisation et de la méthode
- Rigueur
- Discrétion
- Goût du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Nacera.Berteloot@justice.fr
- roseline.farrayre@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
I - Missions et organisation du service
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement, des frais d’un procès. Ce dispositif est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes physiques et de façon plus exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif.
Au niveau de la Cour de cassation, cette aide peut être accordée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi. De plus, le demandeur au pourvoi doit avoir une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision contestée.
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est chargé de l'instruction et de l'examen de ces demandes (environ 7 000 par an).
Outre sa présidence, le BAJ près la Cour de cassation est composé de 6 divisions au sein desquelles siègent des conseillers, chacune de ces divisions ayant un domaine de compétence propre (5 divisions en matière civile et 1 en matière pénale).
Le secrétariat du bureau, dirigé par 1 directrice des services de greffe judiciaires, également vice-présidente du BAJ, est assuré par 20 agents dont 5 greffiers, répartis au sein de 4 pôles : instruction, divisions, notifications et un pôle courrier/archives.
À propos de l'offre
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Date limite de candidature le 15 septembre 2024
CDD d'une durée de 3 mois .
Début du contrat souhaité à compter du 1er octobre 2024.
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Article L332-22 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
