CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX - AUTRES DE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Référence : o97346-202503009086
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
-
Employeur :
Etablissements publics locaux
AUTRES DE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - Localisation : CAYENNE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX
Direction Générale : Solidarités Humaines
d'unité recours, précontentieux et hypothèque
le contrôleur précontentieux s'assure du respect des dispositions législatives relatives aux procédures des prestations sociales et d'aides sociales légales, obligatoires, et facultatives en faveur des personnes en perte d'autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap).
. Contrôler la conformité des dossiers
. Instruire les dossiers de recours précontentieux
. Participer à la veille juridique
Profil recherché
Un titulaire du cadre d'emploi des rédacteurs ou par dérogation un contractuel.
Profil juridique avec expériences
CONNAISSANCES REQUISES
* Orientations, enjeux, évolutions des politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap
* Connaissances en droit public et contentieux administratif, droit de l'action sociale, droit de la santé, droit civil (successions, répétition des indus ...)
* Connaître les prestations sociales attribuées par les services de la collectivité
* Connaître le cadre règlementaire des dispositifs liés au secteur social et médico-social
* Organisation, missions, fonctionnement de la collectivité
À propos de l'offre
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Adresser votre lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitæ avant le 17/04/2025
À l'adresse mail suivante: dgsh.rh@ctguyanefr
Pour tout renseignement, s'adresser à l'adresse mail précitée -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Vacant à partir du 17/04/2025
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Responsable des affaires juridiques
