Contrôle de légalité des actes de commande publique - Suivi des ASA - ASL et GIP

Intitulé du poste :
Contrôle de légalité des actes de commande publique

Suivi des ASA - ASL et GIP

Appui à l'intercommunalité
 
 
Groupe RIFSEEP : 3


    
Vos activités principales :
Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes :

Au titre des associations syndicales autorisées (ASA), des associations syndicales libres (ASL) de l’arrondissement de Caen et des groupements d'intérêt public GIP (pour l’ensemble du département) :
- suivi réglementaire (création, fonctionnement, dissolution) ;
- suivi des actes pris par les ASA et les ASL dont les documents budgétaires ;
- appui et conseil aux sous-préfectures.


Au titre de l’organisation territoriale :
- traitements des demandes de modification des limites territoriales des communes ;
- traitement des demandes de changement de nom des communes.


Au titre du contrôle de légalité des actes de commande publique, mission d'appui à la titulaire du poste :
- contrôle de légalité des actes prioritaires relatifs aux marchés publics et aux concessions de service public des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture, parmi la liste des marchés et collectivités retenus par le plan départemental de contrôle de légalité (priorités nationales et locales, sondage aléatoire) ;
- conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux en matière de commande publique ;
- mission d'appui aux sous-préfectures ;
- rédaction de notes d’analyses et de propositions ;
- élaboration des recours gracieux et contentieux ;
- statistiques : communication des données élémentaires pour les indicateurs Indigo,
complétude des tableaux de suivi de l’activité de contrôle de légalité, suivi des courriers et des courriels.

 
Au titre de l'intercommunalité :
- appui juridique à la titulaire du poste et conseil aux élus notamment dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026 ;
- aide à l'organisation des CDCI et prise en charge du suivi des dossiers urgents de la titulaire du poste en son absence.


Autres missions :
- traitement des demandes d’agrément des organismes de formation des élus locaux ;
- instruction des demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados ;
- organisation et supervision des élections des représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales au sein du CNFPT, du CFL, du CSFPT, du CNEN, de la commission de conciliation en matière d'urbanisme et de la CTAP ;


Au titre de la démarche qualité (labellisation Qual-e-pref) :
- missions accomplies dans le respect et la mise en œuvre des engagements du référentiel
Qual-e-pref-module 4 « relations avec les collectivités territoriales » et à terme selon le nouveau référentiel Quali-ATE