Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et de la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Tulle et Ussel :
- contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics : création d’emploi, décisions de stagiairisation / titularisation, contrat de recrutement de
contractuels,…
- Au titre de la commande publique :
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions (délégation de service public) des collectivités de
l’arrondissement de Tulle,
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités :
- réception et légalisation des actes des collectivités locales ;
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats locaux :
communes, conseil départemental, SDIS, OPH ;
- contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires,… ;
- Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL)

Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos
domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches
d’information à destination des élus.


Votre environnement professionnel

Activités du service :


La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ;
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction
publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité..


Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.

Liaisons hiérarchiques :


Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :


Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.