Contrôle de légalité du fonctionnement des communes/EPCI et actes stratégiques de la FPT
Référence : MINT_BA074ATB-90368
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
- Localisation : Annecy / Préfecture
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Ce poste est éligible à une indemnité temporaire de mobilité de 8 000 euros versée en trois fois.
Vos activités principales :
Contrôle de légalité des actes des collectivités de l’arrondissement de Saint Julien en Genevois relatifs :
- à la démocratie locale (fonctionnement des instances, voirie, opérations immobilières),
- aux évolutions statutaires des établissements publics de coopération intercommunale en liaison avec l’agent en charge de l’intercommunalité sur le département ;
Conseil et information (notamment circulaires) aux collectivités dans tous ces domaines, ce qui constitue une part importante et valorisante du travail
Instruction des demandes de surclassement démographiques des collectivités du département
Contrôle de légalité des actes stratégiques relatifs à la Fonction publique territoriale des collectivités territoriales du département
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l’urbanisme.
Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités, La mise en place d’une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l’intérieur d’un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
L’activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d’entre elles à cette relation de proximité.
Le service assure en outre le suivi de l’intercommunalité dans le département, en actant par arrêtés les évolutions statutaires des établissements publics de coopération intercommunale.
Composition et effectifs du service
12 agents pour l’ensemble du département :2 cadres A, 8 cadres B et 1 cadre C , 1 contractuel
Liaisons hiérarchiques
Directeur
Chef de bureau du BCLB
Adjoint au chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets des arrondissements
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
- savoir communiquer : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Savoie ou SGC ou DDI
– rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via Place de l'Emploi Public ou MOB-MI. A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
Directeur : Mme CHAMPARNAUD Véronique
veronique.champarnaud@haute-savoie.gouv.fr
Chef de bureau du BCLB : M. RICHARD Lionel (04 50 33 60 47)
lionel.richard@haute-savoie.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à partir de la date de publication de cette offre
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Justificatifs indiqués sur le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans
Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
Relations régulières avec les élus et leurs services qui enrichissent l’approche globale d’un dossier (dimension politique et/ou historique)
Autonomie et responsabilité dans les réponses juridiques apportées aux collectivités
De nombreux stages de formation sont organisés sur ces thématiques ; la mise en place de binômes au sein d’un réseau départemental avec les sous-préfectures permet à l’agent de disposer de contact avec ses collègues en charge du même travail sur un périmètre de collectivités différent. Cet échange d’information apporte une pertinence et une complétude de la qualité des analyses
Ces missions supposent un attrait et une aptitude à la recherche de documents.
Poste équipé du logiciel ACTES (dématérialisation des actes) -
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
