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Contrôle de légalité sur le fonctionnement et les marchés publics des collectivités territoriales

Référence : MINT_BA074ATB-94723

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
  • Localisation : Bonneville
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3



Vos activités principales :

Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics de l'arrondissement (commande publique notamment). Conseil sur le fonctionnement des institutions locales

Réception et traitement des actes reçus par dématérialisation. Statistiques (Indigo).

Traitement du courrier arrivée et départ de la sous-préfecture

Participer à la préparation et l’organisation des élections et assurer l’application de la réglementation dans le domaine des élections


Votre environnement professionnel :
Installé à la sous-préfecture de Bonneville, ce poste dépend du réseau du contrôle de légalité de la DRCL de la préfecture de la Haute-Savoie.
Activités du service
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l’urbanisme. Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités.
 
La mise en place d’une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l’intérieur d’un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
 
L’activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d’entre elles à cette relation de proximité.

Le service assure, en outre, le suivi de l’intercommunalité dans le département en actant par arrêté les évolutions statutaires des EPCI.

Composition et effectifs du service
12 agents pour l’ensemble du département:2 cadres A, 8 catégorie B , 1C et 1 contractuel

Liaisons hiérarchiques

Directeur de la Direction des relations avec les collectivités locales,
Chef de bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Liaisons fonctionnelles

Sous-Préfet de BONNEVILLE

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis


Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis


Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir s'adapter : niveau pratique requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis


Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Sous-Préfecture de Bonneville
    122 rue du Pont - 74130 BONNEVILLE

    Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
     
    Qui contacter ?
    Lionel RICHARD – Chef de bureau des contrôles de légalité et budgétaire – 04.50.33.60.47

    Véronique CHAMPARNAUD – Directrice des relations avec les collectivités locales – 04.50.33.61.53

    Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication du poste
    Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Justificatifs indiqués sur le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

  • Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans


    Vos perspectives :
    L’expérience et les conséquences acquises permettent de faciliter la préparation des examens et des concours.

    Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

    Attributions qui recouvrent un large domaine concernant le fonctionnement des collectivités locales nécessitant des connaissances juridiques de base notamment en matières de marchés publics, ce qui implique une bonne aptitude et appétence à la recherche de documents

    Intérêt des missions :
    Relations avec les élus et leurs services
    Appui technique et échanges avec les collègues de Préfecture

    Les évolutions législatives régulières enlèvent tout caractère routinier ou répétitif dans les domaines d’attribution du poste, comme elles nécessitent parallèlement le suivi des actualités juridiques
     
    Poste équipé du logiciel @CTES (dématérialisation des actes).

  • Article L.332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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