Contrôle des actes de la fonction publique territoriale et appui du pôle juridique interministériel
Référence : MINT_BA031ATA-111884
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Bureau du contrôle de légalité - contrôle des actes de la fonction publique territoriale (FPT) et appui du pôle juridique interministériel
Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales :
- Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Contrôle la légalité des actes de la fonction publique territoriale, notamment RIFSEEP et recrutement de contractuels.
A ce titre, l’agent relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations…).
- Rédige les mémoires, suit les contentieux et représente le préfet au tribunal administratif.
- Entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle et différents partenaires de la F.P.T. autres que les collectivités locales (notamment le centre départemental de gestion le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon).
- Informe et accompagne les collectivités dans leur démarche de dématérialisation.
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
- Participe au pilotage et suivi des élections professionnelles.
- Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral, et en appui du pôle juridique interministériel régional.
- Assure la gestion de télérecours et le signalement des contentieux à enjeux
L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Composition et effectifs du service
10 agents : 9A et 1B.
Liaisons hiérarchiques
Responsable du Pôle FPT – Police administrative ; Chef du bureau du contrôle de légalité et son adjoint ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
Savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
Savoir s'organiser : niveau maîtrise
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise
Savoir s'adapter : niveau maîtrise
Savoir communiquer : niveau maîtrise
Vos perspectives
Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
M. LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47
Mme TEPPAZ, cheffe de bureau : 05 34 45 33 87
courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Se tenir régulièrement informé des évolutions réglementaires et jurisprudentielles. S'adapter à l'évolution de la stratégie du contrôle de légalité.
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Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 30/11/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
