Contrôle des marchés publics, des actes domaniaux et des contrats de concessions

Groupe RIFSEEP : 4



Vos activités principales :

Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ;
Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations...) ;
Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ;
Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ;
Assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ;
Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
Rédige des circulaires à l’attention des collectivités ;
L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures.

Composition et effectifs du service
10 agents : 9 A ; 1 B

Liaisons hiérarchiques
- Responsable du pôle commande publique ;
- Chef du bureau du contrôle de légalité ;
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles
- Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional ;
- Partenariat avec la DRFIP et la DREETS.