Contrôleur / Contrôleuse de gestion / Frais de justice

ATTENTION CE POSTE N'EST OUVERT QU'AUX CONTRACTUELS

 Vos activités principales :

Les frais de justice constituent l’une des conséquences majeures de l’activité des tribunaux. Ils sont la résultante de l’ensemble des actions mises en place par les magistrats et les forces de l’ordre pour concourir à la manifestation de la vérité et ce afin de permettre aux juridictions de rendre des décisions en disposant du maximum d’éléments possibles.

Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Au niveau national et régional les frais de justice à la charge définitive de l’Etat constituent des millions d’euros, sommes dont la maîtrise et la gestion font parties des grandes actions menées par le ministère de la Justice.

Le poste de contrôleur de gestion proposé par la présente offre a été créé pour concourir à ce plan d’action national. Au-delà des frais de justice, ce nouveau poste au sein de notre structure devra participer activement à l’amélioration significative de la gestion des risques budgétaires dans tous les domaines d’intervention à fort enjeux, qu’ils soient financiers ou autres.

L’activité du contrôleur de gestion portera pour l’essentiel sur le périmètre des frais de justice mais pourra être élargi en tant que de besoin à l’ensemble des dépenses du BOP 166.

Il aura les missions suivantes :
- Analyse de la dépense des segments de frais de justice et mise en place d’indicateurs pertinents
- Analyse des données issues des divers outils : Chorus formulaires, Pharos, outilgref, chorus cœur
- Appui dans la mise en place et l’évaluation des actions menées dans le cadre du plan de maîtrise de la cour d’appel
- Réalisation d’études d’impact au niveau local des nouvelles réformes
- Elaboration d’enquêtes et exploitation des réponses
- Recherche et mise en place d’axes d’analyses et de leviers d’amélioration de la dépense au niveau local
- Appui aux dialogues de gestion de performance, de frais de justice et budgétaire avec les services centraux 
- Sensibilisation et formation des juridictions à l’analyse des dépenses frais de justice
- Relais des chefs de juridictions et des chefs de cour dans l’utilisation de Pharos
- Relais du contrôleur de gestion du bureau FIP4 de la SDFIP (services centraux) dans l’analyse de la dépense de frais de justice
- Participation à divers travaux menés par la SDFIP

Périmètre des autres missions :

-  Conception et animation d’un système de contrôle de conformité des processus financiers internes aux référentiels des règles et de procédures budgétaires et comptables applicables à l’Etat
-  Appui à la démarche d’amélioration et de fiabilisation de l’efficacité des processus