Contrôleur des transports terrestres F/H

Référence : 2025-1935820

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie)
  • Localisation : 2 QUAI DE VERDUN 82000 MONTAUBAN
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Date limite de candidature : 26/06/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

- Veiller à l'application du dispositif législatif et réglementaire dans les transports terrestres de marchandises et voyageurs lors des contrôles sur route et en entreprise.
- Veiller à ce que l'activité de transport s'exerce dans le cadre d'une concurrence loyale entre les entreprises.
- Veiller à l'amélioration de la sécurité dans les activités de transport (routière, marchandises dangereuses, contrôle technique ...).
- Veiller à l'amélioration des conditions de travail dans les transports terrestres.
- Mettre en oeuvre les orientations du contrôle définies au niveau national et régional.
- Établir la constatation des infractions aux réglementations applicables pour l'exercice de la profession et assurer la transmission des procédures aux Parquets.
- Assurer la diffusion des évolutions réglementaires auprès des forces de l'ordre.
- Entretenir des relations professionnelles de qualité avec les autres administrations, notamment les parquets et les forces en tenues.
Sous la responsabilité du chef de pôle.

Relations internes et externes : avec les autres CTT, le pôle registre, les autres pôles de contrôle. Echanges avec le chargé de mission pour ce qui concerne les questions relatives aux problématiques complexes.
Contacts avec les professionnels. Contacts avec les autres administrations de l'Etat en particulier les forces de l'ordre, ainsi que les collectivités, les gestionnaires de voirie et les parquets.

Responsabilités :
- Respect de la déontologie et des obligations du fonctionnaire.
- Elaboration de PV et émission de timbre-amendes.
- Immobilisation de véhicules en liaison avec le procureur.
- Perception de consignations et amendes forfaitaires auprès des contrevenants étrangers ou français et reversement de leur produit au Trésor Public sur le compte de la régie de recettes ad hoc
- Rédaction d' avis techniques à la demande des différentes juridictions.

Profil recherché

Compétences :

Compétences techniques

Connaissance des réglementations relatives aux transports routiers (réglementations transport de marchandises, de voyageurs et commissionnaires, RSE, Code de la Route, marchandises dangereuses, Code du Travail, Code des Douanes, Code du Commerce, Code de l'Environnement...).
Connaissance du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
Compréhension de l'économie des transports et des enjeux liés.
Notions de comptabilité privée et d'analyse financière.

Compétences transversales

Qualités d'organisation du travail, de prises d'initiative, de rigueur intellectuelle, d'analyse, de hiérarchisation des priorités, d'objectivité et de rédaction.
Bonne maîtrise des outils informatiques.
Ouverture d'esprit permettant d'intégrer les évolutions permanentes.
Qualité d'animation.

Compétences relationnelles

Goût des relations humaines, du travail en équipe.
Bonne maîtrise de soi et bonne gestion des conflits.

Qui sommes-nous ?

La DREAL Occitanie est le service de l’État chargé d’accélérer les transitions écologique et énergétique dans la région.

Nous intervenons sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département dans de nombreux domaines : l’aménagement, le logement, l’eau, la biodiversité, l’énergie, les paysages, les risques naturels, les risques industriels, les transports et les mobilités, la connaissance territoriale.

Nous agissons directement sur la prévention des risques industriels, la prévision des crues, le contrôle des digues et barrages, le contrôle technique des véhicules, l’inspection des sites et des paysages, les dérogations à la protection stricte des espèces, le contrôle des transports routiers et la police des eaux littorales.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Vous êtes intéressé(e) par ces missions ?
    Avant de déposer votre dossier de candidature, contactez les personnes ci-dessous :

    Olivier CALVET - Chef de la division Ouest
    06 63 31 49 91
    olivier.calvet@developpement-durable.gouv.fr

    Les candidatures devront être adressées par courriel à : mobilite.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

    Pour les candidats fonctionnaires :
    Le sujet du mel devra être libellé ainsi :
    «M-2025-C00-16343C0234-Ministère d'origine NOM PRENOM-GRADE»
    Le formulaire de mobilité avec avis du service d'origine devra être joint et accompagné d'un CV, d'une lettre de motivation, des 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel, d'une fiche financière du service actuel et des pièces mentionnées en page 2 du formulaire.

    Le formulaire de mobilité est téléchargeable à l'adresse :
    https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/5a_annexe_1a_formulaire_de_mobilite_ex-pm104.pdf

    Pour les candidats contractuels :
    Le sujet du mel devra être libellé ainsi :
    «M-2025-C00-16343C0234-candidat contractuel»
    Une lettre de motivation et un CV devront être joints à votre envoi.
    Votre candidature sera examinée si le caractère infructueux de recrutement d'un fonctionnaire est constaté entre la fin de dépôt des candidatures et la publication des résultats de mobilité des fonctionnaires.

  • Disposent d'un bureau, d'un ordinateur et d'un téléphone portables, de véhicules de contrôle aménagés mutualisés et de matériels spécifiques pour la pratique du contrôle routier, EPI.

    Travail Hors Horaire Normal y compris de nuit (volontariat), déplacements fréquent.Travail en extérieur fréquent.

    L'arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation
    au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe à trois ans la durée d'occupation minimale du poste pour l'emploi de contrôleur des transports terrestres.

    N° de poste : 16343C0234

    RIFSEEP cotation du poste : groupe 2 (Corps de catégorie B/B+)

    Télétravail possible jusqu'à 2 jours par semaine

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/09/2025
  • Chargée / Chargé de gestion du trafic routier

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