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Contrôleur(e) en charge des enquêtes et saisines
Référence : 2025-1809092
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Localisation : 12 rue Henri ROL-TANGUY 93100 MONTREUIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la contrôleur intégrera le pôle saisines, une équipe de 7 personnes encadrée par la directrice aux affaires juridiques et son adjointe.
Les missions du poste sont les suivantes :
- le traitement des saisines et vérifications adressées aux administrations compétentes,
- la réalisation de vérifications sur place,
- la participation à des missions de contrôles,
- la réalisation de recherches thématiques et la participation aux publications du CGLPL.
Il ou elle est également susceptible de se voir confier une ou plusieurs des fonctions suivantes :
- la préparation et la rédaction d’une veille juridique à destination de l’institution ;
- l’organisation d’une veille quotidienne législative, réglementaire et jurisprudentielle en temps réel, à destination de la Contrôleure générale ;
- le développement et la contribution aux activités contentieuses du CGLPL ;
- la contribution aux interventions extérieures destinées à présenter et représenter le CGLPL et son travail auprès d’étudiants ou professionnels ;
- contribution à la préparation et à la rédaction des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- le pilotage et encadrement de groupes de travaux du CGLPL en vue de la rédaction d’avis, rapports thématiques et toute publication officielle ;
- le suivi des recommandations générales et particulières du CGLPL.
Profil recherché
Le ou la candidate, fonctionnaire de catégorie A ou contractuel, de formation juridique de niveau MASTER en droit de l’Homme, droit pénitentiaire, droit pénal, droit des étrangers ou droit de la santé, doit disposer d’une expérience professionnelle significative dans ces matières.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- contact@cglpl.fr
- Maria de CASTRO CAVALLI : maria.decastrocavalli@cglpl.fr
Qui sommes-nous ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 30 octobre 2007. Il est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté par décision d’une autorité administrative ou judiciaire. Le contrôleur général et les contrôleurs qu’il délègue peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté suivants : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue et de rétention douanière, centres et locaux de rétention administrative et zones d’attente, services de psychiatrie où sont hospitalisées des personnes sans leur consentement, centres éducatifs fermés.
Le Contrôleur général peut être saisi par toute personne privée de liberté ou son entourage qui estime que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés ou garantis ; il peut être saisi également par des autorités publiques et des personnes morales ayant pour objet la défense des droits de l’homme. Ces saisines sont traitées par le pôle saisine.
Il formule des recommandations et avis qui peuvent être rendus publics.
Conformément à la loi du 30 octobre 2007 et au décret du 12 mars 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer des contrôleurs pour effectuer des visites des lieux de privation de liberté.
À propos de l'offre
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Les conditions d’exercice supposent :
· de la disponibilité (dans le cadre de la participation à des mission de contrôle et la réalisation de vérification sur place), une réelle autonomie (aisance bureautique exigée) et une forte capacité de travail en équipe ;
· une aisance rédactionnelle ;
· une capacité d’écoute éprouvée.
Les exigences déontologiques (secret, impartialité) sont fortes.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Auditrice / Auditeur externe