Contrôleur(se) ADS et police de l'urbanisme
Référence : 2025-2014963
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Suivi, enregistrement dans ADS 2007 et archivage des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
Contrôle du respect des règles relatives à l'application du droit des sols (notamment dans le cadre des recollements obligatoires et du plan de contrôle annuel) ;
Contrôle du respect des règles relatives à l'application de la législation sur la publicité extérieure ;
Représentation de la DDT aux commissions de sécurité (visites de réception pour les ERP de 2ème et 3ème catégorie et visites des établissements de campings) ;
Accompagnement des agents des collectivités locales en matière de contrôle et de police de l'urbanisme ;Appui à l'unité Affaires Juridiques, dont participation à l'élaboration du plan de contrôle, aux transports sur les lieux, et, éventuellement, aux audiences ;
Constatations des infractions au titre du code l urbanisme (rédaction des P.V., A.
Superieur hierarchique direct : responsable du pôle instruction.
Autorite fonctionnelle de l'unite Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination (chef du service Mme Sylvie Olmiccia, cheffe de l'unite Mme Charlotte Vatsaklis) pour les missions relevant de la police de l?urbanisme.
Relations internes et externes :
Partenaires internes :
Tous les services de la DDT.
Partenaires externes :
- elus et fonctionnaires territoriaux
- Acteurs de la filière : porteurs de projets, concessionnaires de reseaux
- SIS
- Tribunal judiciaire
- Autres services de l'etat et notamment services de police et gendarmerie, services prefectoraux (SIDPC) et ABF
Profil recherché
Bonne connaissance de la reglementation relative à l'urbanisme
Bonne connaissance des règles de procedure penale relatives aux infractions, aux règles d'urbanisme et à la legislation sur la publicite exterieure
Connaissance des outils ADS 2007 et SIG
Capacite d'ecoute, discretion, adaptabilite, dynamisme et rigueur
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
- justine.dewilde@haute-corse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
DDT de Haute-Corse
Service de la protection de la Nature et de la Prévention des risques naturels et routiers
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Le service de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers réglemente
notamment les activités génératrices de pressions anthropiques sur les milieux naturels dans le but de
préserver leur diversité biologique et leur qualité.
Ce service est pluridisciplinaire. Ses missions comportent
notamment l'exercice des polices administratives et judiciaires de l'eau, de la nature, la prévention des
risques naturels et routiers et favorise l'accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre des
politiques publiques nationales associées pour la préservation de la biodiversité, des paysages et des
ressources naturelles et de la prévention des risques dans l'aménagement du territoire.
Descriptif du service
Le pôle instruction, assure au sein de l'unite ADS, l'instruction des actes d'urbanisme :
- dans les communes du departement soumises au RNU sur le territoire desquelles les actes d?urbanismes sont delivres au nom de l'etat ;
- pour le compte des communes du departement membres d'un EPCI de moins de 10 000 hab competentes en matière d 'ADS dans le cadre d?une mise à disposition ;
- dans l'ensemble des communes du departement pour les actes relevant de la competence du prefet hors energies renouvelables.
Charge de s'assurer du respect de l'application du droit des sols, le pôle instruction contrôle, conseille et accompagne l'ensemble des acteurs de la filière.
La police de l'urbanisme est assuree par ses agents assermentes et commissionnes en charge du contrôle du respect des règles d?urbanisme. Cette mission s'effectue sous l'autorite fonctionnelle de l'unite Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination.
À propos de l'offre
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Mme Lætitia MARCHAL, cheffe du Service
Téléphone : 06 07 55 35 70 - Mel : laetitia.marchal@haute-corse.gouv.fr
M. Gilles HUGUET, adjoint à la cheffe de service
Téléphone : 06 82 96 30 40 ? Mel : gilles.huguet@haute-corse.gouv.fr
Mme Sylvie OLMICCIA, chef du service juridique et coordination
téléphone : 04 20 06 70 69 Mel : sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
M. Pascal POMPONI, responsable de l?unite ADS
Téléphone : 06 29 66 01 46 - Mel : pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Mme Charlotte VATSAKLIS, cheffe d?unite des Affaires Juridiques (sur aspects infractions)
Téléphone : 04 95 32 92 63 ? Mel : charlotte.vatsaklis@haute-corse.gouv.fr
Gestion des ressources humaines : sgc-rh@haute-corse.gouv.fr
L'envoi du CV, d'une lettre de motivation et du formulaire
interministériel de mobilité est obligatoire pour tous les candidats (titulaires et contractuels).
Formulaire à remplir pour candidater :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_5_pm_104-janvier_2023_.pdf -
L'organisation du temps de travail a la DDT de la Haute-Corse est definie suivant plusieurs modalites, precisees dans le reglement interieur et au choix de l'agent.
Possibilite de teletravail
Groupe RIFSEEP 2
Numéro de poste RenoiRH : 09202B0065 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de développement territorial
