Contrôleur(se) urbanisme et police de l'urbanisme
Référence : 2025-2014963
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous assurerez le suivi et l'enregistrement dans ADS 2007 des actes instruits par la DDT
ainsi que l'archivage des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations
attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
Vous aurez pour mission de contrôler les règles relatives à l'application du droit des sols
(notamment dans le cadre des recollements obligatoires et du plan de contrôle annuel) ;
Vous serez également chargé de représenter la Direction Départementale des Territoires
(DDT) aux commissions de sécurité (visites de réception pour les ERP de 2ème et 3ème
catégorie et visites des établissements de campings) ;
Vous pourrez être amené à assurer l'instruction des actes d'urbanisme en appui au pôle
instruction ;
Vous pourrez également être amené à accompagner les agents des collectivités locales et
les forces de l'ordre en matière de contrôle et de police de l'urbanisme ;
Vous constaterez les infractions au titre du code l'urbanisme (rédaction des P.V., A.IT.) et
du code l'environnement ;
Vous serez également en charge des constatations de l'exécution des décisions de justice
ainsi que du suivi des dossiers. Vous êtes susceptible de participer aux audiences du Tribunal judiciaire et de la cour
d'appel
Profil recherché
Bonne connaissance de la réglementation relative à l'urbanisme (Secondaire)
Bonne connaissance des règles de procédure pénale relatives aux infractions aux règles
d'urbanisme (Secondaire)
La connaissance des outils ADS 2007 et SIG serait un plus (Secondaire)
Capacité d'écoute, discrétion, adaptabilité, dynamisme et rigueur (Indispensable)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
- justine.dewilde@haute-corse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le pôle instruction « Application du Droit des Sols » (ADS) assure au sein de l'unité ADS,
l'instruction des autorisations d?urbanisme :
- dans les communes du département soumises au RNU sur le territoire desquelles les actes
d'urbanismes sont délivrés au nom de l'État ;
- pour le compte des communes du département membres d'un EPCI de moins de 10 000 hab
compétentes en matière d'ADS dans le cadre d'une mise à disposition ;
- dans l'ensemble des communes du département pour les actes relevant de la compétence du
préfet hors énergies renouvelables.
Chargé de s'assurer du respect de l'application du droit des sols, le pôle instruction ADS contrôle
conseille et accompagne l'ensemble des acteurs de la filière (collectivités, professionnels et
pétitionnaires).
L'unité affaires juridiques du service juridique et coordination supervise la police de l'urbanisme, qui
est assurée par des agents assermentés par le tribunal et commissionnés par le DDT. L'objectif est
de faire respecter des règles d'urbanisme et de veiller à l'exécution des décisions de justice.
Cette mission s?effectue sous l'autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques.
La répartition du temps de travail entre les 2 missions est fixée par les chefs de service.
À propos de l'offre
-
M. Pascal POMPONI, Chef de l'Unité ADS
Téléphone : 06 29 66 01 46
Mél : pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Mme Marie BARBAUX, Adjointe au Chef de l?Unité ADS
Téléphone : 04 20 06 71 06
Mèl:marie.barbaux@haute-corse.gouv.fr
Mme Sylvie OLMICCIA, chef du service juridique et coordination
Téléphone : 04 20 06 70 69
Mél : sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
M. Charlotte VATSAKLIS, cheffe d'unité des Affaires Juridiques (sur aspects infractions)
Téléphone : 04 20 06 70 98
Mél : charlotte.vatsaklis@haute-corse.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation pour candidater. -
groupe RIFSEEP/IFSE :Groupe 2
numéro de poste RenoiRH : 09202B0065
Liaison hiérarchique :
Supérieur hiérarchique direct : responsable du pôle instruction ADS, sous l'autorité du chef
de l'unité ADS, lui même placé sous l'autorité de la cheffe du Service Urbanisme
Construction Rénovation (SUCR).
Autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination (cheffe de l'unité des Affaires Juridiques pour les missions relevant de la police de l'urbanisme).
- Déplacements réguliers sur le terrain - Permis B obligatoire
- Assermentation au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
- Equipements : bons d'habillement et matériels techniques
- L'organisation du temps de travail à la DDT de la Haute-Corse est définie suivant plusieurs -
modalités, précisées dans le règlement intérieur et au choix de l'agent.
- Possibilité de télétravail
- Bureau individuel -
« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu?il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement
d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3
ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire
adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de
L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre
contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties » -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de développement territorial
