CORRESPONDANT TECHNICO/ADMINISTRATIF EN MATIERE D'INSPECTION CONTROLE (H/F) H/F
Référence : 2024-1622049
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Agence Régionale de Santé Hauts de France (ARS Hauts de France)
AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE - Localisation : Amiens
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
MISSION 1 : Appui aux procédures habitat
- Appuyer le T3S dans l’appréciation des situations pouvant justifier le déclenchement d’une inspection d’un logement potentiellement insalubre,
- Préparer et réaliser les inspections habitat , les enquêtes CO et Pb,
- Rédiger le rapport d’enquête et prendre les mesures d’urgence nécessaires,
- Réaliser les visites de contrôle préalables aux levées d’insalubrité et rédaction des procès-verbaux d’infraction pénale (non-respect d’un AP,…).
Utilisation et remplissage de l’outil SI-SH
MISSION 2 : Engagement et suivi des procédures administratives de gestion des risques pour le compte du Préfet, en lien avec les techniciens sanitaires
- Rédaction des réponses aux recours gracieux et contentieux formulées suite à la prise d'un arrêté préfectoral avec l’appui technique du T3S concerné par la procédure,
- Inscription des arrêtés préfectoraux au service de publicité foncière en lien avec les T3S,
- Suivi dans le temps des prescriptions : conseil, relance, lancement d’une procédure de mesures d’office, signalements au procureur de la république …,
- Gestion de l’astreinte administrative (rédaction des mises en demeure préalables, des arrêtés préfectoraux et de l’échéancier annexe, notifications, suivi en lien avec la DDTM, en charge du recouvrement).
MISSION 3 : Saturnisme
- Veille réglementaire,
- Référent technique du service pour toute question ou lors des travaux d’harmonisation,
- Supervision d’enquêtes pour les cas de saturnisme,
- Gestion des Constats de Risques d’exposition au plomb.
Profil recherché
Fonction public : Agent de catégorie B - filière administrative
CC OSS : Niveau 4
Contrat de public : Niveau 4
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les agences régionales de santé sont dotées de compétences larges dans le pilotage de la mise en œuvre territoriale des politiques de santé au travers notamment du Programme Régional de Santé (PRS).
Les missions de sécurité sanitaire s’appuient sur la veille sanitaire, la surveillance épidémiologique et environnementale, le contrôle sanitaire et les inspections dans tous les domaines de compétence de l’ARS, la prévention des risques sanitaires et la gestion des crises sanitaires quand elles surviennent.
Dans le champ de la santé environnementale, la direction émet des avis sanitaires pour toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine, assure pour le compte de l’Etat le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et prépare les décisions du Préfet dans les domaines de la salubrité et de l’hygiène publique. Elle contribue aussi dans le cadre du Programme Régional Santé Environnement (PRSE) à la définition des priorités d’action en santé environnement en lien avec le Conseil Régional et le Préfet de Région.
Ses missions sont réalisées pour une partie dans le cadre de protocoles d’accord avec les préfets de département.
Descriptif du service
La D3SE est composée de 3 sous directions : « santé environnementale » ; « veille et sécurités sanitaires » ; « inspection contrôle » et de la « cellule point focal régional ». La cellule régionale d’hémovigilance lui est rattachée. La D3SE travaille de manière rapprochée avec la CIRE, cellule régionale de Santé Publique France, placée auprès du DGARS.
Au sein de la Sous-Direction Santé Environnement, le service Santé Environnement de la Somme décline à l’échelle départementale la politique de l’ARS en matière de salubrité de l’eau, de l’habitat et des ERP selon les principes d’interventions suivants :
• Surveillance sanitaire des milieux et traitement des signaux,
• Evaluation des risques suite à la caractérisation d’un niveau insatisfaisant de la qualité d’un milieu et ou d’un problème de santé,
• Mise en œuvre des dispositions adaptées aux situations à risque détectées : inspections, contrôles, enquêtes, avis sanitaires visant à garantir la sécurité sanitaire et à prévenir durablement la santé de la population,
• Préparation des réponses administratives nécessaires à la gestion des risques identifiés et suivi dans le temps des procédures engagées,
• Réponse aux signaux, alertes sanitaires en lien avec l’environnement et gestion de crise (en lien avec la sous-direction alerte et veille et le service zonal de défense et de sécurité,
• Déclinaison du PRSE.
À propos de l'offre
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Partenaires internes :
L’agent participe avec les techniciens sanitaires chargés de l’inspection et du contrôle, à l’évaluation et l’amélioration continue de l’activité de l’ARS dans le champ de la lutte contre l’habitat insalubre.
Il travaille en étroite collaboration avec les techniciens du service et ses homologues des autres départements pour assurer le suivi des dossiers insalubrité, procédures d’urgence, CO, saturnisme et participe aux réunions de l’équipe habitat, aux réunions de service et aux réunions techniques.
Partenaires externes :
Il établit à partir de ses contacts vers l’extérieur : opérateurs, collectivités, CAF, DDCS, DDTM, Sous-préfectures, Préfecture, Procureurs,… un véritable réseau d’intervention et d’échanges dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre et la prévention des risques sanitaires à l’intérieur des logements.
Spécificités liées au poste : déplacements fréquents.
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SAVOIRS :
* Processus métier
* Connaissance de la réglementation de la thématique (droit de la santé, codes (de l'A.S.F / de la S.P / de la S.S,...)).SAVOIR-FAIRE
* Suivi et instruction de dossiers
* Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse* Planification de l'activité
* Reporting, tableaux de bordSAVOIR-ETRE
* Rigueur
* Réactivité / adaptabilité
* Prise de décision / argumentation
* Travail en équipe, partage de l'information
* Sens du service ( public)
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Poste soumis à la Déclaration Publique d'Intérêt
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Vacant à partir du 02/09/2024
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Chargée / Chargé de santé environnementale
