Correspondant(e) fraude étrangers
Référence : MINT_BA030ATB-99823
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le chargé de la lutte contre la fraude à l'obtention d'un titre de séjour est le collaborateur du chef du bureau du séjour des étrangers dans la lutte contre la fraude, externe (à visée migratoire) comme interne.
Il est également l'interlocuteur et le collaborateur privilégié du référent fraude départemental (RFD) dans le domaine de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers.
Sa fonction repose sur une mission d’expertise.
S'agissant de la fraude externe :
- reçoit les signalements venant des agents et procède aux vérifications
-supervise les dispositifs "vérifications préalables à l'embauche" et "appui à l'évaluation de la minorité »
- participe au processus de décision sur les demandes de titres les plus sensibles : jeune majeur ASE, parent d'enfants français, conjoint de ressortissant français,
- rédige les décisions administratives fondées sur la constatation d'une fraude (retrait de titre, refus, etc)
- procède au recueil statistique des fraudes détectées et établit le bilan annuel
- élabore le plan annuel de contrôle à posteriori des titres pluriannuels et en assure le suivi
- coordonne la mise en œuvre du droit de communication et tisse un réseau avec les organismes concernés (CAF, Education Nationale)
en lien avec le RFD
-contribue à la rédaction et au suivi des signalements art 40 du code de la procédure pénale auprès du procureur de la République
- diffuse auprès des agents du service la culture de la lutte contre la fraude : appropriation des outils et procédures de détection des faux documents et des tentatives d'obtention indue, fiches réflexes, bonnes pratiques
S'agissant de la fraude interne :
- contribue au plan d'action et de contrôle interne
- met en œuvre le contrôle a posteriori
- reste en vigilance sur les pratiques des agents
- alerte la hiérarchie
Votre environnement professionnel :
Activités du bureau
Le Bureau du Séjour des Étrangers est chargé, au sein du Service des Migrations et de l’Intégration, de l’instruction des demandes de titres de séjour et de la délivrance des titres aux étrangers résidant dans le département si les conditions législatives et réglementaires sont réunies.
Composition et effectifs du service
1 chef de bureau A +, 2 adjointes A , 5 B, 11 C - 3 vacataires – 2 apprentis
Liaisons hiérarchiques
le chef de bureau, les adjointes au chef de bureau, la directrice du service
Liaisons fonctionnelles
Référent Fraude Départemental – forces de sécurité intérieure - Procureur de la République - plateforme de main d’œuvre étrangère – communes – autres préfectures – ministère de l’Intérieur : DGEF, DLPAJ, DIMM, DPANEF - Consulats
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Poste permettant d’acquérir des connaissances techniques ainsi que des savoir-faire et savoir-être nécessaires pour passer des concours et examens professionnels
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
PREFECTURE DU GARD
Service des Migrations et de l’Intégration
Bureau du Séjour des Étrangers
2, rue Guillemette
30 000 NIMES
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA 006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : CTL 003A
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité
NBI 10 points
Qui contacter ?
Marc ZATTARA, chef du bureau du séjour des étrangers - marc.zattara@gard.gouv.fr
Nadine MARIN, adjointe au chef du bureau - nadine.marin@gard.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
