cour d'appel Chambery Attaché de justice pôle violences intra-familiales- Profil dominant droit pénal-
Référence : 2025-2104570
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Localisation :ressort de la cour d'appel de Chambéry - Localisation : place du palais de justice de Chambéry
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter :
Le poste à pourvoir nécessite des compétences en droit pénal général, procédure pénale, droit des personnes et de la famille et des compétences particulières pour l’animation et la conduite de projets.
Tâches à effectuer :
Missions juridictionnelles :
- audiencement : mise en état des dossiers VIF (Enquêtes victimes, enquête sociale rapide prévenu, rapports SPIP...), recueil d’informations croisées et actualisées sur les dossiers VIF auprès de l’ensemble des chambres de la cour concernées (CHAC, CHAP, CHINS, chambre de la famille, chambre des mineurs, chambre des tutelles) ;
- rédaction des rapports et projets de décisions, avec recherches juridiques ciblées, pour les conseillers siégeant en CHAC VIF (une audience par mois)
- rédaction des réquisitions en matière d’appel sur ordonnance de protection venant devant la CHAF
- alimentation du logiciel SISPoPP (logiciel de suivi des situations) avec les éléments recueillis en phase d’audiencement et les arrêts rendus par la cour d’appel
Missions administratives :
- organisation du COPIL VIF de la cour d’appel et déclinaison des orientations retenues ;
- organisation de la Conférence régionale sur le traitement des VIF et soutien aux actions de toute nature portées par les cheffes de cour sur cette thématique (partage de bonnes pratiques, projets transversaux) ;
- organisation des RETEX mis en œuvre par le parquet général
- rédaction du rapport d’activité du pôle VIF de la cour d’appel.
L’attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Lorsqu’il exerce auprès d’un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.
Il relève hiérarchiquement de la première présidente et du procureur général de la cour d'appel de Chambéry. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement.
Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour :
- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,
- alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.
Profil recherché
L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- connaissance du fonctionnement interne d'une juridiction
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées droit pénal général et procédure pénale
- bonne maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication
- très bonnes qualités de rédaction et de synthèse
- aptitude au recueil des besoins et à la détermination d'objectifs, aptitude à la conduite de projets et à la gestion de calendriers, priorités et contraintes - Disponibilité
- Rigueur et sens de l'organisation
- Discrétion et loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- dynamisme et pragmatisme
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-chambery@justice.fr
- sg.pg.ca-chambery@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.
Le ressort est composé de :
– 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
– 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-Bains) situé à Annemasse
– 4 tribunaux pour enfants (Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains)
– 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
– 6 Conseils des Prud'hommes (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie).
Descriptif du service
Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par :
– une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier de populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants ;
une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants liés à la proximité de la Suisse), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes (contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant en territoire helvétique) ;
– une activité en matière de sécurité sociale marquée par une croissance régulière dans les deux pôles sociaux de Savoie (localisé à Chambéry) et Haute-Savoie (localisé à Annecy).
À propos de l'offre
-
Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction
-
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Localisation : L’attaché de justice a vocation a être rattaché au pôle violences intra-familiales (VIF) de la cour d’appel (R 312-83-1 du code de l’organisation judiciaire) et exercer des missions juridictionnelles et administratives, tant pour le siège de la cour d’appel, que le parquet général.
-
Vacant à partir du 01/11/2025
-
*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
