Cour d'appel de Versailles – Parquet général- Attaché de justice – pôle criminel
Référence : 2025-2055859
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est placé sous l’autorité de l’avocat général responsable du pôle criminel.
Il est affecté au pôle chargé des affaires criminelles qui assure l’audiencement des dossiers devant la cour d’assises des Yvelines, représente le ministère public devant cette dernière et la cour d’assises des Hauts-de-Seine en appel ainsi que de manière exceptionnelle en cour criminelle départementale. Parmi les missions du pôle figurent également la gestion des incidents relatifs à la détention des accusés avant leur comparution (gestion des incidents disciplinaires, délivrance des permis de visite) et la saisine de la chambre de l’instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire.
Ce poste suppose une certaine polyvalence afin d’assurer :
- Au service de l’audiencement :
‣ L’assistance des magistrats avec lesquels il sera amené à travailler en étroite collaboration, ainsi qu’avec le greffe de la cour d’assises des Yvelines ;
‣ La mise en forme et l’actualisation du tableau des détentions provisoires sous le contrôle des magistrats
‣ La préparation des requêtes aux fins de prolongation exceptionnelle des accusés renvoyés devant les cours d’assises du ressort,
‣ Une contribution à l’élaboration et la mise en œuvre d’outils informatiques adaptés au suivi du stock
- Au stade de la préparation des audiences :
‣ La révision des listes d’experts et témoins entendus en première instance,
‣ Les recherches juridiques destinées à compléter et préciser les analyses faites dans le cadre de l’instruction et dans l’anticipation des audiences des cours d’assises d’appel
- Au stade de l’audience :
‣ L’assistance du magistrat du ministère public dans des procès « hors normes » (aide à la préparation et à l’analyse du dossier, assistance à l’audience).
‣ L’analyse de l’activité des cours d’assises : taux d’acquittements, analyse des causes des acquittements, analyse de l’évolution des décisions prononcées en cause d’appel au regard de celles prononcées en première instance, analyse par contentieux.
‣ La préparation et l’organisation de réunions consacrées au fonctionnement du ministère public devant les juridictions criminelles du ressort,
‣ L’élaboration et l’actualisation de guides consacrés aux missions du ministère public (prolongation des détentions provisoires, audiencement criminel)
L’attaché de justice a aussi vocation à participer aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité de ce service sensible et stratégique.
Il peut également être sollicité pour des missions très ponctuelles au soutien du cabinet du procureur général.
Profil recherché
Niveau d’études :
- Diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique
- Être de nationalité française
- Jouir de ses doits civiques
Savoirs
- Maîtrise indispensable du droit pénal et de la procédure pénale
- Capacité à effectuer des recherches juridiques
- Connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
- Maîtrise indispensable de l’outil internet et informatique
-Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Sens de l’organisation ; aptitude à prioriser les travaux, et à gérer les contraintes, y compris dans un contexte d’urgence
Savoir-être
- Sens du service public
- Capacités d’adaptation
- Aptitude à travailler en équipe
- discrétion, loyauté
- Curiosité intellectuelle, goût pour la recherche
- Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pierre.kahn@justice.fr
- David.senat@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles regroupe les départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines, chacun constituant le ressort d’un tribunal judiciaire, situé à Versailles, Nanterre, Pontoise (TJ du groupe 1) et Chartres (TJ du groupe 3).
La cour d’appel de Versailles est au 3ème rang des CA en fonction des données d’activité judiciaire (sur 36), son parquet général étant au 4ème (après ceux de Paris, Aix-en-Provence et Douai) au regard du nombre des magistrats le composant.
Le ressort compte 514/498 magistrats professionnels (380/368 au siège et 134/130 au parquet) et 1 374 fonctionnaires.
Le ressort comporte, en outre 7 établissements pénitentiaires (2 centres pénitentiaires, une maison d’arrêt comprenant un quartier pour mineurs, une maison d’arrêt de femmes, une maison centrale, un centre de détention et un établissement pour mineurs). Les maisons d’arrêt des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise comptent parmi les plus peuplées de la région de l’Ile-de-France.
La population du ressort, 4 765 133 habitants, se caractérise par sa jeunesse. En effet, la tranche d’âge de moins de 20 ans est plus importante que la moyenne du territoire national et la population de plus de 65 ans est en nombre plus faible. Le taux de natalité des quatre départements du ressort (14,6 pour 1 000) est nettement supérieur au taux moyen de France métropolitaine (12,7 pour 1 000).
Descriptif du service
Par ailleurs, l’activité économique y est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur est le quartier de La Défense (92) qui abrite 1 500 sièges sociaux, dont un grand nombre de sociétés jouant un rôle prépondérant dans l’économie nationale. Plusieurs pôles économiques secondaires comptent également de nombreuses multinationales.
Cependant, malgré son dynamisme économique et sa richesse, le ressort connaît des zones et des populations marquées par une grande précarité plus concernées par des phénomènes de délinquance aiguës (notamment criminalité organisée spécialement en lien avec le trafic de stupéfiants et des formes d’économie souterraine, violences urbaines et contre les forces de sécurité intérieure, affrontements entre bandes) ainsi que de communautarisme et radicalisation.
Ce poste d’attaché de justice est affecté au parquet général, et plus particulièrement au pôle audiencement.
Selon les dispositions de l’article R123-30 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est recruté en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Pierre KAHN, avocat général
Tél : 01.39.49.67.39
pierre.kahn@justice.fr
David SENAT, avocat général
Tél : 01.39.49.69.38
David.senat@justice.fr
Sabrina MIARD
Chef de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Versailles
Tél : 01.39.49.67.16
Sabrina.miard@justice.fr
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Contrat : Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années
Temps de travail : 37H30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Rémunération : la rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat.
La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.
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• Articles 37, 59 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
• Décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
