CPN MEAUX - GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Référence : MINT_BA077PNC-89697
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : MEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
Traiter et suivre les contestations des contrevenants ou de leurs représentants, en Amendes forfaitaires, les recours gracieux (Amendes forfaitaires majorées et les réclamations relatives aux retraits de points).
Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Enregistrement des procédures, étude des CACIR (radars automatiques) et création des lots d’ordonnances pénales.
Accueil téléphonique (en fonction du tour de permanence).
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
(En fonction des mouvements internes et des besoins opérationnels, l’agent est susceptible d’intégrer une autre unité administrative).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- gestion des dossiers relatifs aux contraventions des 4 premieres classes ( RATP+SNCF inclus)
- préparation des dossiers d audience
- gestion des enquêtes
- réponses aux particuliers, avocats
- enregistrement informatique des dossiers
- élaboration des statistiques
- Liaisons avec le Greffe du Tribunal
- Liaisons avec les services verbalisateurs de la Police et de la gendarmerie
Composition et effectifs du service :
- 1 Secrétaire Administratif , Chef d unité
- 1 Secrétaire Administratif , adjoint au Chef d Unité
- 11 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques :
- 1 Commissaire de Police
- 1 Commissaire de Police Adjoint
Liaisons fonctionnelles :
- liaisons avec le Tribunal Judiciaire
- liaisons avec les services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police Municipale ,
- Liaison avec les Finances Publiques
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir être
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau initié requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
- Enrichir et renforcer ses compétences dans le domaine juridique
- Polyvalence attendue
- diversifier son parcours professionnel
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Commissariat de Police de Meaux/ Secretariat de l’Officier du Ministère Public
46 avenue Salvador Allendé 77100 Meaux / 29 Avenue des sablons bouillants 77100 Meaux
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
- Chargé de l'instruction de dossiers administratifs
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
- Chargé du contentieux contraventionnel -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissance de l’institution policière, réactivité, discrétion, polyvalence
Régime hebdomadaire : 40h30 compensées par 29 jours RTT
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Conditions d’emploi :
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD de 3 ans régi par l’article 2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.
La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du ou des diplôme(s) et de l’expérience professionnelle du candidat.
Qui contacter :
Commissaire de Police : 01-60-32-52-87
Courriel :
dipn77-meaux@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
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Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 03/09/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
