DAF D3 PSV Chargé(e) d'études juridiques droit des établissement privés
Référence : 2023-1417910
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
MENJ-MESR
Direction des Affaires financières - Sous-direction de l'enseignement privé - Bureau du droit des établissements privés et des affaires générales – DAF D3 - Localisation : 110, rue de Grenelle – 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En lien et sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le ou la titulaire du poste sera principalement en charge des missions suivantes ,
- elle/il assurera en particulier des missions d’expertise et de conseil juridiques. Ainsi, elle/il apportera assistance et conseil à l’attention des académies dans la conduite, le contrôle et la régularité des procédures, notamment en ce qui concerne les établissements hors contrat : relecture des rappports d’inspection, des mises en demeure et arrêtés portant fermeture définitive ou provisoire ;
- elle/il participera à l’élaboration et à la sécurisation du cadre juridique dans le domaine du droit des établissements privés sous contrat et hors contrat et collaborera aux réflexions qui seront menées sur les évolutions de la réglementation ;
- elle/il sera associé(e) à la mise en œuvre des réformes relatives à l’ouverture et aux contrôles des établissements privés hors contrat et de façon plus générale à la transposition des normes applicables à l’enseignement public à l’enseignement privé ;
- elle/il contribuera à l’animation des services académiques lors des formations que le bureau dispense à l’attention des académies.
Dans le cadre de ses missions, elle/il prendra part au groupe de travail qui réunira les directions de l’administration centrale et les académies relatif aux contrôles dans les établissements privés sous contrat.
Il est attendu une mutualisation des réflexions avec la deuxième chargée d’études juridiques du bureau. Un travail en équipe est également attendu afin que les deux chargés d’études puissent assurer une continuité de service et la cohérence des interprétations et autres travaux juridiques du bureau.
Elle/il travaillera également en lien avec la direction des affaires juridiques, la direction générale de l’enseignement scolaire, les services déconcentrés, le ministère de l’intérieur, notamment pour répondre aux questions du cabinet du ministre, des parlementaires, des collectivités locales, des organisations représentatives des maitres et des réseaux d’établissements.
La ou le titulaire du poste pourra voir ses missions évoluer en fonction de l’activité et des contraintes du bureau.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : 6 A
Profil recherché
Connaissances :
· Connaissances juridiques générales,
· Connaissances des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des établissements privés.
· Des connaissances en légistique et en procédure interministérielle seraient appréciées.
compétences :
· Mettre en œuvre des procédures et des règles
· Sens relationnel
· Disponibilité et réactivité
· Capacité prospective et force de proposition
· Capacité rédactionnelle et d’analyse juridique
· Rigueur/fiablité et esprit d’équipe
Une expérience dans le domaine juridique ainsi que de bonnes compétences juridiques seront appréciées.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
- recrutement-daf@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de l’enseignement privé est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État (environ 8 000) et d’assurer la gestion des personnels enseignants des établissements
d’enseignement privés sous contrat (environ 145 000). Elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d’enseignement privés et de sa mise en œuvre. Elle est notamment compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat et aux organismes d'enseignement à distance dont celles relatives au contrôle de ces établissements. Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.
Descriptif du service
Le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales intervient tout particulièrement dans la production normative relative au droit des établissements et supervise, en lien avec la direction des affaires juridiques, la sécurisation juridique des procédures menées par les académies. A ce titre, à la suite des modifications législatives et réglementaires introduites par la loi dite Gatel (2018), par la loi pour une école de la confiance (2019) et par la loi confortant le respect des valeurs de la République (2021), le bureau achèvera en 2024 une campagne de formation auprès des personnels administratifs et d’inspection dans les académies.
Le bureau est en outre l’interlocuteur privilégié des services académiques pour ces questions et suit particulièrement les dossiers sensibles d’ouverture ou de contrôles d’établissement nécessitant une expertise juridique et l’information du cabinet du ministre. Il peut être amené à travailler en liaison avec les services du haut fonctionnaire de défense et en inter ministérialité, notamment dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.
Parmi ses autres missions, le bureau apporte son expertise sur le droit des établissements sous ou hors contrat et réalise une veille sur les établissements privés. Il a la charge de consolider au niveau national les informations relatives à ces établissements. Il s’investit
dans le déploiement d’un système d’information des établissements hors contrat.
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
HELENE BESNIER, cheffe du bureau
01 55 55 21 81 - helene.besnier@education.gouv.fr
Marie-Laure ROUSSELOT, adjointe à la cheffe de bureau
01 55 55 15 23 - marie-laure.rousselot@education.gouv.fr
Autre contact (mail) :
unité de gestion administrative et des ressources humaines – UGARH
recrutement-daf@education.gouv.fr
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· Disponibilité en fonction de l'activité
· Interaction indispensable avec l'ensemble des interlocuteurs
· Discrétion professionnelle
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
