DAJ - chef(fe) du bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F
Référence : MEF_2024-19622
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il est chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.
Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.
Il dispense des formations en droit pénal et procédure pénale au sein de l’IGPDE (centre de formation du département) et auprès des directions du ministère qui en font la demande.
Le bureau comprend 13 consultants. Le chef de bureau est assisté par deux adjointes.
Le titulaire du poste sera spécialisé dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal des affaires et de la procédure pénale.
Il (elle) anime et organise l’activité du bureau.
Il (elle) rédige lui (elle)-même des expertises sensibles ou urgentes.
Il (elle) participe aux réunions (cabinet, interministérielles) intéressant son secteur d’activité.
Dans le cadre de ses missions, le chef de bureau du droit pénal et de la protection juridique est en relation constante avec les autres directions ministérielles, les autres administrations (centrales ou déconcentrées), les juridictions de l’ordre judiciaire et les avocats.
Il (elle) devra avoir également une solide connaissance du fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que du travail en administration centrale et en interministériel.
Le titulaire du poste assurera l’encadrement de 13 agents. Il (elle) est assisté(e) de deux adjointes.
Profil recherché
Le poste requiert d’excellentes connaissances en droit pénal et en procédure pénale.
Le candidat doit disposer d’une aisance rédactionnelle et maîtriser la technique de la consultation administrative.
Des qualités indispensables de discrétion et de loyauté sont attendues, le chef de bureau étant placé sous l’autorité hiérarchique du sous-directeur et de la direction devant être en mesure de rendre compte de son activité, de solliciter des arbitrages avec discernement, de collaborer et d’échanger dans une dynamique constructive.
Le candidat doit avoir une ancienneté de 5 à 7 ans minimum et une bonne appréhension du milieu judiciaire ; une pratique en juridiction est indispensable et une expérience en administration centrale est souhaitée.
Il doit manifester un grand sens de l’organisation et des relations humaines ainsi que le goût du management, notamment avoir une approche très pédagogique de la matière pénale et un bon sens des relations lui permettant de nouer des contacts avec l’ensemble des interlocuteurs du bureau et de s’adapter à une culture administrative nouvelle.
Ce poste conviendrait à un magistrat ouvert et dynamique, capable de faire preuve d’initiatives permettant de maintenir et de renforcer le développement de l’activité du bureau. Une grande disponibilité est attendue avec une présence sur site indispensable (télétravail possible à raison de deux jours par semaine sous réserve des nécessités de service).
La position statutaire est celle d’un détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels
Descriptif du service
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial (notamment du droit pénal des affaires) et de la procédure pénale.
Il rédige de nombreuses consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels, établissements publics et entreprises publiques sur des sujets techniques et sensibles.
Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’Etat du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’Etat à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 6.400 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.
À propos de l'offre
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L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 03/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
