DAJ - chef(fe) du bureau du droit privé général H/F
Référence : MEF_2024-20103
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédacteurs de catégorie B et 2 gestionnaires administratifs et contentieux de catégorie B.
Le titulaire est compétent dans tous les domaines du droit privé.
ll anime et organise l'activité du bureau.
Il rédige lui-même des expertises sensibles ou urgentes.
Il participe aux réunions (cabinet, interministérielles) intéressant son secteur d’activité.
Dans le cadre de ses missions, le chef de bureau du droit privé général est en relation constante avec les autres directions ministérielles, les autres administrations (centrales ou déconcentrées), les juridictions de l'ordre judiciaire et les avocats.
Il devra avoir également une solide connaissance du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que du travail en administration centrale et en interministériel.
Le titulaire du poste assure l'encadrement de 24 agents dont trois adjoints.
Profil recherché
Le candidat doit avoir une ancienneté de 5 à 7 ans minimum et une bonne appréhension du milieu judiciaire ; une pratique en juridiction est indispensable et une expérience en administration centrale est souhaitée.
Il doit manifester un grand sens de l’organisation et des relations humaines ainsi que le goût du management, notamment avoir une approche très pédagogique de la matière civile et un bon sens des relations lui permettant de nouer des contacts avec l’ensemble des interlocuteurs du bureau et de s’adapter à une culture administrative nouvelle.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels
Descriptif du service
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.
Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.
Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
À propos de l'offre
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Une grande disponibilité est attendue avec une présence sur site indispensable (télétravail possible à raison de deux jours par semaine sous réserve des nécessités de service).
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L.332-2, 2° du code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
