DAJ - Chef(fe) du bureau juridique de la mission appui au patrimoine immatériel de l'Etat H/F

Référence : MEF_2024-19618

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  • Localisation : Paris (75), France
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 28/10/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité de la responsable de la mission APIE, le chef du bureau juridique:
-  anime l'équipe de neuf agents de catégorie A, en favorisant l'échange d'information, l’intelligence collective et un collectif de travail stimulant, notamment à travers l'organisation de réunions régulières et un mode de travail collaboratif ;
 -  assume les responsabilités de gestion des ressources humaines du bureau (temps de travail, évaluations annuelles, actions de recrutement…) et facilite le développement professionnel de son équipe (formations, montée en compétence…) ;
- assure le pilotage opérationnel, en déclinant les objectifs de la MAPIE et plus largement la stratégie globale de la DAJ ;il définit les priorités, répartit les dossiers et coordonne, en tant que de besoin, les équipes projets associant notamment des compétences marketing/stratégiques et des d’autres compétences juridiques ;
-  pilote et supervise l’ensemble des travaux du bureau qui concernent, d’une part, le conseil en droit de la propriété intellectuelle destiné à la protection et la valorisation des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.), et, d’autre part, la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités, en particulier à travers un dispositif dédié de lutte contre le cyber squattage  ; il est le garant de la qualité de l’expertise et de l’adéquation des réponses aux besoins des commanditaires et contribue en tant que de besoin au traitement des dossiers complexes.
-  Assure une gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat efficace, garante de la sécurité juridique et de la réactivité requises: traitement des dossiers relatifs aux marques et aux noms de domaine (dépôts de marque, renouvellements, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, précontentieux, oppositions, etc.) et plus généralement à la protection et la valorisation des identités publiques (consultations et analyses stratégiques en matière d’acquisition, de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles de marques,) ;engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques et de leurs noms de domaine. cette activité est structurée autour d’un collaborateur exerçant avec l’appui de trois chargés de mission et d’une juriste en charge des formalités en lien notamment avec l’INPI ; coordonne un réseau opérationnel de correspondants ministériels ;
 -  organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage, selon un modèle alliant surveillance étroite et grande réactivité.

Profil recherché

Il veille à l’efficience des processus et met en place des indicateurs qualité dont il rend compte mensuellement au responsable de la mission.
Il est également amené à représenter la mission APIE dans des réunions de haut niveau.
Il expertise les projets de textes réglementaires ou législatifs ayant une incidence potentielle sur la protection et la valorisation du patrimoine immatériel public, et notamment des identités publiques et propose les adaptations nécessaires.
Enfin, il met en place un programme annuel d’ateliers de sensibilisation ou de formation et de publication d’outils pratiques.


La mission APIE recherche un candidat titulaire d’un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, disposant d’une solide expérience en la matière  et pouvant se prévaloir d’une expérience significative dans le management d’équipe et le travail en mode projet. Des connaissances en droit de l’immatériel/numérique (noms de domaine, plateforme, …) constitueraient un atout substantiel.

Une expérience dans une administration serait également très appréciée

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

estelle.airault@finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?


 "Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels. 
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

À propos de l'offre

  • L.332-2,2° du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 04/11/2024
  • Responsable des affaires juridiques

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