DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Référence : MEF_2025-21674

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
    Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 14/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.
En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.
Le (la) titulaire du poste traite de dossiers portant sur des sujets très divers relatifs au :
- droit international économique (droit de l’investissement, arbitrage international, droit de l’OMC),
- droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (en particulier l’expertise de mesures nationales) ;  - droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne), 
- droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux, effets des normes internationales en droit interne...),
A titre ponctuel, il traite des dossiers relatifs au :
- droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux),
Il (elle) peut également être chargé(e) de questions de droit comparé, notamment en droit américain.
Il (elle) rédige essentiellement des consultations, mais peut être amené(e) à contribuer ou superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE (notamment le contentieux maritime) et participe à la rédaction des instructions dans le cadre de négociations internationales en cours.
Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères, en particulier des affaires étrangères) ou encore à participer à des réunions interservices en vue de préparer les instructions pour la délégation française dans des instances internationales (CNUDCI, OCDE). Il (elle) coordonne les contributions de la France à UNIDROIT.

Profil recherché

Il est attendu du (de la) candidat(e) une expérience confirmée dans des fonctions de rédacteur juridique, d’au moins 2 ans, et un haut niveau d’expertise en droit international économique, en contentieux de la CEDH, en droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne) et, et une bonne connaissance et une pratique des autres domaines. Il (elle) dispose d’une maîtrise des institutions françaises et une pratique de l’interministérialité ainsi que des organisations internationales. Il est attendu une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.
Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour occuper ce poste.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

karine.gilberg@finances.gouv.fr
cheffe de bureau

Qui sommes-nous ?

 "Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

À propos de l'offre


  • L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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