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DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Référence : MEF_2024-21114

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
    Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 20/01/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices, 1 gestionnaire administrative et contentieuse et 1 secrétaire assistante.
Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux.
Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM.
Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux.
Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Profil recherché

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :
- Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement)
- Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée.
Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.
Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

bruno.nut@finances.gouv.fr (chef de bureau) - olivier.naudin@finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
 Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État  et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

À propos de l'offre

  • Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pou les consultations juridiques.


  • L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

  • Susceptible d'être vacant à partir du 03/03/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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