DAJ A1 consultant juridique H/F
Référence : 2024-1732665
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire (DAJ A1) - Localisation : 97-99 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, au sein d’une équipe de huit rédacteurs, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d’autres consultants juridiques, d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes, etc.).
En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer à cette dernière des solutions juridiques répondant, à la demande des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés ou du cabinet du ministre, aux questions juridiques susceptibles de se poser dans la gestion de l’ensemble des questions juridiques relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire.
Le consultant juridique est également chargé d’instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau (ex : réglementation des enseignements et des examens, écoles et établissements publics, enseignement privé, instruction dans la famille, discipline des élèves, application du principe de laïcité).
Enfin, les consultants assurent la préparation des séances du Conseil supérieur de l’éducation (constitution de l’ordre du jour dans le respect des délais) et le suivi de ses travaux.
Profil recherché
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif. Une expérience en légistique ou dans d’autres types de contentieux seront appréciées.
compétences :
Qualités rédactionnelles, sens des responsabilités, réactivité, autonomie, capacité d’adaptation et goût du travail en équipe.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- barbara.le-guennec@education.gouv.fr
- recrutement-daj@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.
La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, à l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.
Le bureau DAJ A1 exerce une mission d’expertise et de conseil juridiques pour l’ensemble des questions relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire relevant du droit administratif, civil, pénal, de l’Union européenne et international. Il répond aux consultations juridiques émanant des cabinets, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés, assure l’expertise juridique des projets de textes portés par les directions de l’administration centrale. Il traite des contentieux entrant dans son champ de compétence et a en charge le suivi de l’exécution des décisions de justice. Il participe à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ) et aux actions de formation du bureau.
Le bureau DAJ A1 suit des travaux du Conseil supérieur de l’éducation dont il assure le secrétariat.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE (BUREAU) : 10 A
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Barbara Le Guennec, cheffe du bureau DAJ A1
Tél 01.55.55.18.38
barbara.le-guennec@education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr
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Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Consultante / Consultant juridique
