DAJ A4 Consultant juridique 4 H/F
Référence : 2023-1427184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Administration Centrale MENJ - MESR
DAJ Sous-dir. des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports Bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels (DAJ A4) - Localisation : 97/99 rue de grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau DAJ A 4 assure, notamment :
- les consultations juridiques effectuées à la demande du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des autres membres du Gouvernement qui lui sont rattachés, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés ;
- l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale ;
- le traitement des dossiers contentieux ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives, notamment en référé, pour toutes les questions juridiques relatives aux attributions du bureau ;
- le suivi de l’exécution des décisions de justice ;
- la participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ ;
- la participation à des actions de formation.
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjoint, au sein d’une équipe de huit rédacteurs, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration, d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes, etc.).
En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer à cette dernière des solutions juridiques répondant aux interrogations des différents services en matière de jeunesse, de sport et de gestion des personnels autres que les enseignants titulaires.
Le consultant juridique est également chargé d’instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau.
Profil recherché
Le (la) candidat(e), juriste de formation (Master 2 en droit public ou contentieux administratif), doit disposer de solides compétences en droit public (droit administratif général et contentieux administratif en particulier). Une précédente expérience en contentieux administratif serait en outre appréciée. Il (elle) doit également faire preuve de qualités rédactionnelles et d’analyse. Le (la) candidat(e) doit enfin être intéressé(e) par les sujets relevant du droit de la fonction publique et devra être capable de développer rapidement des compétences sur le statut des enseignants titulaires.
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public (fonction publique) et du contentieux administratif. Des connaissances en droit de la commande publique, droit du sport ainsi qu’une expérience en légistique ou dans d’autres types de contentieux seront des plus appréciés.
compétences :
Qualités rédactionnelles, sens de l’organisation, réactivité, autonomie, capacité d’adaptation et goût du travail en équipe. Une appétence pour le raisonnement juridique et un attrait pour la recherche de solutions novatrices seront particulièrement appréciés.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- chloe.hombourger@education.gouv.fr
- recrutement-daj@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.
La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, à l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.
Le bureau DAJ A4 exerce une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relatives à certaines catégories de personnels (personnels non titulaires et personnels non enseignants), à la jeunesse et aux sports. Il traite également les questions juridiques relatives à l’intervention économique des personnes publiques ainsi que celles relatives aux contrats publics
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : 10 A
À propos de l'offre
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Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte.
Veuillez adresser votre candidature au service recruteur :
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
-Chloé Hombourger, cheffe du bureau ;
Tel : 01 55 55 18 37
chloe.hombourger@education.gouv.fr
et à l’adresse fonctionnelle suivante :
recrutement-daj@education.gouv.fr
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Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2024
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Consultante / Consultant juridique
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Domaine: Affaires juridiques
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