DCL - Adjoint(e) au cheffe de pôle d'expertise et de contrôle juridiques

Référence : MINT_BA062ATB-109702

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Pas-de-Calais
  • Localisation : ARRAS
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 23/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle d’expertise et de contrôle juridiques - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9

Vos activités principales :

- Assurer l’intérim du chef de pôle sur les missions commande publique, fonction publique territoriale et urbanisme
- Dans les priorités du plan de contrôle, prendre en charge les dossiers les plus complexes dans le contrôle de légalité des actes relevant de la commande publique et de la fonction publique territoriale
- Conseiller les collectivités à la demande de leurs représentants ou à l’occasion de l’établissement de leurs actes
- Rédiger les circulaires qui leur sont adressées dans le domaine de compétence
- Relever les irrégularités et rédiger tout recours gracieux
- Rédiger les mémoires générés par les contentieux ouverts
- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- Répondre aux enquêtes de la DGCL
- Mettre en œuvre et veiller au respect des engagements Qualipref

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissance techniques :
- Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise - requis
- Connaître l’environnement professionnel / Niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique – bureautique (messagerie – Outils « ACTES »,...) / Niveau pratique - requis

Savoir - faire :
- Savoir analyser / Niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / Niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser / Niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / Niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
- Savoir communiquer / Niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines / Niveau maîtrise - requis
  Autres : Développer des compétences dans les domaines suivants : CGCT et jurisprudence

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
 Contrôle de légalité des actes de la commande publique, de la fonction publique territoriale, animation du réseau de contrôle des actes d’urbanisme et conseil juridique auprès des collectivités territoriales

Composition et effectifs du service
Le pôle comprend une attachée principale, une attachée, 5 secrétaires administratives et 1 adjointe administrative
 
Liaisons hiérarchiques
La directrice et la cheffe de pôle
 
Liaisons fonctionnelles
Le directeur adjoint, la chargée de mission de l’arrondissement d’Arras, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services déconcentrés, le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l’association des maires du Pas-de-Calais, le tribunal administratif, le pôle de Lyon de la direction générale des collectivités locales.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

À propos de l'offre

  • Responsable de l’activité de contrôle de légalité / AFJ062A
    Groupe RIFSEEP : 1
    Vos perspectives :
    Évolution vers un poste de chef(fe) de bureau
    Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
    Qui contacter :
    Mme Delphine BONNEL– Directrice de la citoyenneté et de la légalité - Tél : 03.21.21.22.50
    Mme Krystel PODEVIN – Cheffe de Pôle – Tél : 03.21.21.24.15
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
     
    - Travailler en liaison étroite avec les sous-préfets d’arrondissement en faisant preuve de réactivité.
    - Veiller au respect du délai juridique de contrôle

  •  
    Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Responsable des affaires juridiques

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