DCL - Chargé.e du contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public
Référence : MINT_BA062ATB-109704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Pas-de-Calais
- Localisation : ARRAS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle d’expertise et de contrôle juridiques - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9
Vos activités principales :
- contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des SEML pris dans le domaine de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, avenants, délibérations et contrats particuliers)
- relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales
- suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles
- rédige des notes juridiques et apporte des réponses aux demandes de conseil des collectivités et des sous-préfectures dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public
- met en œuvre les engagements Qualipref
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique - requis
- Connaître l’environnement professionnel / Niveau pratique - requis
- Avoir des compétences en informatique – bureautique (messagerie – Outils « ACTES »,...) / Niveau pratique - requis
Savoir-faire :
- Savoir analyser / Niveau pratique - requis
- Savoir rédiger / Niveau matrîse - requis
- Savoir travailler en équipe / Niveau pratique - requis
Savoir-être :
- Savoir s'exprimer oralement / Niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines / Niveau pratique - requis
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des actes de la commande publique, de la fonction publique territoriale, animation du réseau de contrôle des actes d’urbanisme et conseil juridique auprès des collectivités territoriales dans les domaines cités ci-dessus.
Composition et effectifs du service
Le pôle comprend une attachée principale, une attachée, 5 secrétaires administratives et 1 adjointe administrative
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de pôle et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sous-préfectures, la trésorerie générale, le pôle de Lyon, la DDPP.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Chargé du contrôle de légalité / JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent le développement d’une technique de contrôle permettant d’évoluer vers d’autres domaines de contrôle puis vers des emplois juridiques et d’acquérir une technicité spécifique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens et concours internes.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Qui contacter : Mme Delphine BONNEL– Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité - Tél : 03.21.21.22.50
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP -
- Respect des délais réglementaires de contrôle
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Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
