DCPPAT - Chargé.e de l'instruction des dossiers de procédures d'utilité publique

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement – Rue Ferdinand Buisson – 62000 ARRAS
Vos activités principales
 
1. Instruire les dossiers de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que ceux d’intérêt général (contrôle de la régularité et de la recevabilité, échanges avec les pétitionnaires pour y parvenir, organisation de la consultation administrative, organisation et suivi de l’enquête publique, prise de l’arrêté de DUP/DIG/cessibilité, saisine du juge de l’expropriation (dans le cadre des enquêtes parcellaires) et suivi). Plus généralement, organisation, pour le compte des autres services de l’Etat, des autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation.
2. Conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l’élaboration de leur dossier.
3. En alternance avec les autres collègues de la section, participation au CODERST et suivi administratif des arrêtés préfectoraux qui s’ensuivent (notification/transmission/publication).
Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est positionnée auprès du secrétaire général, qui est le relais du Préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département.
La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional.
Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Au sein de la direction, le Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement traite toutes les procédures réglementaires liées à l'utilité publique (installations classées pour la protection de l’environnement, déclarations d’utilité publique, déclarations d’intérêt général, plan de préventions des risques…) et organise les enquêtes publiques. Il se compose de deux sections : installations classées d’une part et utilité publique, d’autre part.

La section des installations classées applique et met en œuvre la politique de l’État relative aux ICPE en matière d'environnement et de développement durable. Elle a en charge l’instruction et le traitement réglementaire de l'ensemble de la phase administrative (preuves de dépôt, complétude, enquête publique, arrêtés...) des dossiers relatifs aux installations classées agricoles et industrielles (éoliennes, usines seveso ou non, élevages...), que ces installations relèvent des régimes de la déclaration, de l’enregistrement ou encore de l’autorisation.
Elle s'assure par ailleurs de l'établissement des actes réglementaires.