DCPPAT - Chef(fe) de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Pas-de-Calais -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – rue Ferdinand Buisson à Arras
Vos activités principales
I Sur la partie appui juridique :

Gestion de la procédure contentieuse des dossiers des services de l’État en Pas-de-Calais et traitement des requêtes introductives d’instance (tous sauf contentieux étrangers et collectivités locales) lors de l'arrivée des requêtes et mémoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les dossiers gérés en propre, rédaction des mémoires en défense pour les contentieux relevant des directions de la préfecture à l’exception des dossiers gérés directement par les services. Pour les dossiers gérés par un autre service, suivi en lien avec les services déconcentrés concernés , ; Coordination et pilotage de l'action des services juridiques des administrations de l'Etat dans le département : validation des mémoires en défense rédigés dans les services, à la DREAL, à l’UD DIRECCTE, et à l'ARS avant mise en signature, suivie de la procédure sur l’interface Télérecours et représentation de l’État devant le Tribunal administratif de Lille.

Information et expertise juridique:  Rédaction de notes juridiques sur tout contentieux ou problème juridique, conseil juridique, assistance juridique et expertise à destination de tous les services de l’État placés sous l'autorité du Préfet , appui à la Chargée du contentieux du CERT ; Expertise juridique (pour les dossiers compliqués ou inédits) via la rédaction de notes opérationnelles à l'attention des membres du corps préfectoral ou des Directeurs Départementaux Interministériels
Gestion des délégations de signatures : établissement et suivi des délégations de signature pour les services de la préfecture, des s/préfectures et les services déconcentrés de l’État
CADA : le chef de bureau est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et s’occupe à ce titre de la coordination des demandes en lien avec les services.

II Sur la partie coordination :

Avec l’appui de son équipe, le chef de bureau assure la coordination et le suivi des dossiers interministériels, le suivi des parapheurs des DDI et Sous-Préfectures destinés aux membres du corps préfectoral, assure les relations avec les DDI et les services déconcentrés de l’État, veille à la préparation et la constitution des dossiers du Préfet. La coordination est également en charge de la diffusion des circulaires réservées et de certaines missions orphelines (conventions taux réduit de TVA, avis préalable du préfet au déclassement et à la vente des biens immobiliers du domaine public de l’État, suivi des établissements privés sous contrat et hors contrat).