DDETS 31 - Responsable de la cellule des procédures d'expulsion locative

GROUPE RIFSEEP : 1
NBI : 20 points

Vos activités principales :
Missions attachées à la fonction de responsable de la cellule de gestion des expulsions locatives :
- encadrement d’une équipe de quatre agents de catégorie C (organisation et répartition du travail de la cellule)
- représentation du bureau auprès des partenaires (services de police et de gendarmerie, commissaires de justice, services du Conseil Départemental, CAF, CCAS, Banque de France, bailleurs publics,
- participation à la commission de médiation DALO,
- rédaction des courriers de réponse aux sollicitations des particuliers et partenaires
- statistiques et remontées d’informations
Missions attachées à la fonction de chargé(e) des procédures d’expulsion locative :
- instruire les différentes étapes des procédures d’expulsions locatives : recueil d’informations auprès des services sociaux, des services de police et de gendarmerie et des commissaires de justice
- après examen individuel, préparer à la signature du corps préfectoral les accords du concours de la force publique au titre des procédures judiciaires d’expulsion locative
- pour les situations vulnérables, faire le lien avec la cellule prévention de la mission pour rechercher des alternatives à l’expulsion sèche (accompagnement social, équipe mobile de prévention, ...)
- alerter sa hiérarchie en cas d’urgence sociale repérée
- assurer la veille et l’actualisation des situations, des procédures tout au long de l’année et en particulier pendant la période de trêve hivernale (de novembre à mars) en lien avec les commissaires de justice) pour l’archivage des dossiers
- assurer l’accueil téléphonique des usagers
- instruire les demandes d’indemnisations des bailleurs en l’absence d’octroi des concours, relations avec les services comptables, suivi des crédits


Votre environnement professionnel
Activités du service
Les activités de la mission des difficultés locatives sont :
- la prévention des expulsions : gestion des impayés, mise en place d’accompagnement social, gestion de deux équipes mobiles, secrétariat de la CCAPEX…
- la gestion des procédures d’expulsions locatives : instruction des accords de concours de la force publique en application de décisions de justice...
- le secrétariat de la commission départementale de conciliation (instance de médiation locataire / bailleur)

Composition et effectifs du service
11 agents (1 A, 4 B, 6 C)

Liaisons hiérarchiques
Sous l’autorité du chef du bureau des difficultés locatives

Liaisons fonctionnelles
Internes :
- cellule prévention des expulsions au sein de la mission des difficultés locatives
- mission du logement social (DALO)
- mission des actions transversales
- service hébergement.
Externes : services du cabinet de la préfecture, études des commissaires de justice (huissiers), services de Police et de Gendarmerie, Conseil Départemental, CCAS, opérateurs en accompagnement social, bailleurs sociaux, bailleurs privés...