DDETS 38 -Chargé(e) de mission contentieux hébergement logement

Référence : 2025-1980930

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Isère
    Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère 1 avenue Marie Reynoard - 38029 Grenoble (DDETS Grenoble)
  • Localisation : 1 avenue Marie Reynoard - 38029 Grenoble (DDETS Grenoble)
Domaine : Social, enfance et famille
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Date limite de candidature : 08/08/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Encadrement (oui ou non) : NON

Cotation : Groupe 3

Activités principales :
La / le chargé(e) de mission contentieux assure, sous l'autorité du chef de pôle, le pilotage de l'activité contentieux du Pôle, notamment le suivi et la gestion des actes juridiques liés au contentieux de l'hébergement d'urgence, et celui du dispositif DALO en lien avec les actes de la commission de médiation et les décisions de la commission :

- Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux

- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieux et la rédaction des écritures en lien avec les unités du pôle concernées :
> hébergement d'urgence : référés liberté et référés mesures utiles -
> contentieux DALO / DAHO : tous types de requêtes -

- Assurer le contrôle légalité des décisions de la commission de médiation DALO.

- Hébergement d'urgence : Liens avec le ministère des affaires sociales pour initiation et justification du payement des astreintes aux requérants dans le cadre des référés liberté, suivi.

- Assurer une veille juridique (jurisprudence évolutive) et capitaliser les acquis (proposition d'outils en ce sens)

- Représenter la Préfète de Département auprès des juridictions administratives : participation aux audiences pour les 2 contentieux HU et DALO.

- Renseignement du tableau de suivi des contentieux du dispositif DALO - Établissement des mémoires en défense - en exécution - liquidation des astreintes FNAVDL.

- Administrateur de proximité du logiciel Télérecours pour le pôle PHALS.

Profil recherché

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. 

M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. 

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. 

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sgc-mobilite@isere.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Missions de la structure : La DDETS (Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités) de l’Isère est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d’hébergement et d’accès et de maintien dans le logement et de politiques du travail, avec notamment l’Inspection du Travail.

Descriptif du service


Au sein de la DDETS de l’Isère, le pôle « hébergement, accompagnement et logement social » est un service comprenant 3 unités. Ce pôle est en charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à l’hébergement d’urgence et d’insertion et au logement dans son acception sociale (accès et maintien au logement, DALO, prévention des expulsions, logement accompagné).

À propos de l'offre

  • Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

    Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
    1 Contentieux administratif
    2 Contentieux DALO
    3 Construire une veille juridique

    Autres formations utiles au poste
    1 Conduite et gestion de projet
    2 Titres de séjour

    Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

    jenny.attal@isere.gouv.fr
    et
    sgc-mobilite@isere.gouv.fr

    Personne à contacter (mail) :

    Cheffe du Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement Social

    jenny.attal@isere.gouv.fr

  • Conditions particulières d’exercice :

    Disponibilité, rigueur, réactivité, discrétion

    Horaires variables (cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, + régime indemnitaire +ordinateur portable et téléphone portable fournis, restauration à proximité et sur place)
    Télétravail possible (2j/semaine - après une période de 6 mois d'ancienneté sur poste)
    Délais liés au contentieux administratifs et aux présentations aux audiences
    Rattachement au chef du pôle et liens étroits avec les 2 unités hébergement/logement .

  • Art. L332-2, 2°

  • Vacant à partir du 01/10/2025

  • Conseillère / Conseiller spécialiste des affaires sociales

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