DDETS 44 - Secrétaire Commission Départementale de Conciliation (CDC) et rapports locatifs
Référence : 2025-1973139
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM 44)
- Localisation : 9 RUE RENE VIVIANI 44262 NANTES CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Assurer le secrétariat de la commission de conciliation (litiges locatifs) :
- Enregistrer les dossiers, élaborer les plannings, convoquer membres et parties
- Tenir 2 à 3 journées de réunion mensuelle
- Suivre les statistiques et réaliser le bilan annuel
- Payer les vacations trimestrielles des membres de la commission
Instruire les dossiers de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :
- Analyser les dossiers, concourir aux conciliations hors commission
- Elaborer les fiches de synthèse
- Présenter les dossiers et établir les procès-verbaux en séance.
Contribuer aux travaux du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (LHI) :
- Participer aux instances du pôle (comités opérationnels toutes les 6 semaines, comités d'animation 2 fois par an, COPIL en tant que de besoin)
- Suivre les dossiers avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter jusqu'à la prise en charge des hébergements et relogements
- Suivre la convention Soliha de diagnostic et accompagnement (engagements crédits, suivi consommation et commandes)
- Correspondant DDETS de "signal logement" pour les équipes du contingent et du DALO notamment.
Activités annexes :
- Veille réglementaire sur les rapports locatifs
- Information de 1er niveau en matière de rapports locatifs
- Tenir à jour l'arrêté de composition de la commission, le publier au recueil des actes administratifs
- Archivage des dossiers
- Administration de "démarches simplifiées" pour les 2 formulaires CDC créés.
Dans un second temps, prise en charge des dossiers d'indécence au titre du contingent préfectoral.
Ce poste nécessite des relations internes et externes avec : Membres de la commission de conciliation (représentants d'organisation de défense de locataires et de représentants de bailleurs), usagers concernés par un litige ou une requête, juristes de l'ADIL, partenaires du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, usagers LHI.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Travail en autonomie nécessitant un sens aigu de l'organisation (tant pour assurer la tenue mensuelle des commissions que pour les délais réglementaires de convocation à respecter)
- Rôle de conseil auprès des usagers
- Contacts avec un public en difficulté
- Excellent relationnel, posture facilitatrice
Profil recherché
- Compétences techniques : maîtrise de l'environnement professionnel, maîtrise des outils informatiques et bureautiques
- Compétences transversales : savoir s'organiser, avoir l'esprit de synthèse, excellent rédactionnel, savoir faire preuve de neutralité
- Compétences relationnelles : sens des relations humaines = niveau expert, savoir communiquer, s'adapter, et faciliter les négociations.
- Mode d'acquisition : tutorat
- Profils recherchés : capacité à investir rapidement le champ des rapports locatifs, excellent relationnel
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- frederique.connart@loire-atlantique.gouv.fr
- stephane.guimard@loire-atlantique.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compte 134 agents, répartis en 2 Pôles (Pôle Accès à l'Emploi et au Logement, et Pôle Entreprises).
La DDETS contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques sur les champs suivants :
- travail,
- hébergement et logement,
- insertion et emploi, intégration des réfugiés,
- suivi des tutelles aux personnes
Au sein du Pôle Accès à l'Emploi et au Logement, le service public de la rue au logement (SPRL) compte 30 agents répartis en 6 unités ; l'unité Accès au Logement Social des Publics Prioritaires est composée de 8 agents (1 A, 4 B, 3 C). Elle est notamment chargée de la gestion du contingent préfectoral (6 agents instructeurs), du secrétariat de la commission départementale de conciliation, du suivi de la lutte contre l'insalubrité et de l'ingénierie logement (réforme des attributions notamment).
À propos de l'offre
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Avant de vous porter candidat(e), nous vous invitons à prendre contact avec :
Frédérique CONNART - Responsable de l'unité Accès au logement social des publics prioritaires
02.72.20.63.07
frederique.connart@loire-atlantique.gouv.fr
Stéphane GUIMARD - Chef du Service public de la Rue au Logement
02.72.20.63.17
stephane.guimard@loire-atlantique.gouv.fr
Copie à sgc-mobilite-ddi@loire-atlantique.gouv.fr
Pour postuler, un CV et une lettre de motivation sont demandés. -
Travail en plateau paysager.
Après une phase d'acquisition des compétences (de 6 mois minimum), possibilité de télétravail (1 jour maximum la 1è année).
Groupe de fonction RIFSEEP : 3.
Référence du poste à insérer dans votre demande de candidature : n° de poste 17V1440002. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
