DDETS 72- Instructeur CCAPEX - prévention des expulsions locatives et suivi des procédures
Référence : 2025-2137377
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (DDT 72)
- Localisation : 19 BOULEVARD PAIXHANS 72019 LE MANS CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes au coeur de la politique de prévention des expulsions locatives et du maintien dans le logement des ménages les plus fragiles.
Au sein du pôle Hébergement-Logement de la DDETS de la Sarthe, vous :
- Instruisez et suivez les dossiers présentés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : vous recueillez les informations auprès des ménages, des bailleurs sociaux ou privés, des services sociaux et des partenaires (CAF, Conseil départemental, communes, CCAS...), vous analysez les situations, élaborez des fiches de synthèse et préparez les ordres du jour et comptes-rendus de commission.
- Participez activement aux CCAPEX : vous présentez les dossiers, contribuez à la formulation d'avis et de recommandations pour favoriser des solutions de maintien ou d'accompagnement adaptées, puis rédigez et notifiez les courriers aux partenaires concernés.
- Assurez le suivi des procédures d'expulsion locative pour les bailleurs publics, depuis l'assignation jusqu'à la demande de concours de la force publique : vous faites le lien avec les services sociaux et les dispositifs de prévention, conseillez et informez les usagers, élaborez les fiches de synthèse destinées au préfet et suivez les décisions relatives au concours de la force publique.
- Analysez, préparez le suivi des recours auprès de la commission de médiation (DALO) des dossiers en cours de procédure d'expulsion.
- Contribuez à la production et à la fiabilisation des données : vous alimentez les bases de données (CCAPEX, expulsions), élaborez des tableaux de bord et participez à l'analyse de l'activité du dispositif.
Vous travaillez au sein d'une équipe pluridisciplinaire, en lien étroit avec la coordinatrice CCAPEX, le responsable du pôle Hébergement-Logement et les autres instructeurs (prévention, contingent préfectoral, autres dispositifs logement), dans une logique de polyvalence et de continuité de parcours pour les ménages. Vous êtes en interface permanente avec un réseau étoffé de partenaires (bailleurs, CAF, commissaires de justice, services de l'État, collectivités).
Profil recherché
Vous avez envie de mettre vos compétences au service de la prévention des expulsions et de la solidarité, au contact direct des ménages et des partenaires.
Savoirs / Connaissances (à acquérir ou déjà maîtrisés)
- Connaissances de base en droit du logement et de la procédure d'expulsion locative, ou intérêt marqué pour ces thématiques (la montée en compétences est accompagnée).
- Connaissance de l'environnement institutionnel (État, collectivités, bailleurs, CAF, services sociaux) et des dispositifs d'aide au logement / prévention des expulsions.
- Maîtrise des outils bureautiques.
Savoir-faire
- Analyser des situations complexes et en dégager les enjeux, priorités et marges de manoeuvre.
- Rédiger des notes de synthèse claires, des avis argumentés et des courriers à destination d'interlocuteurs variés.
- Mener des entretiens téléphoniques ou physiques avec des usagers en difficulté, des bailleurs, des commissaires de justice et des partenaires institutionnels.
- Organiser et suivre un portefeuille de dossiers avec rigueur, dans le respect de délais de procédure parfois contraints.
- Travailler en équipe et en complémentarité avec les autres instructeurs du pôle, afin d'assurer une polyvalence dans l'instruction (prévention, procédures, suivi des flux, etc.).
Savoir-être
- Sens des relations humaines, écoute et bienveillance vis-à-vis de publics en situation de vulnérabilité.
- Capacité d'adaptation et réactivité face à des contextes juridiques et sociaux évolutifs.
- Autonomie dans l'organisation du travail, sens des responsabilités et de la confidentialité.
- Rigueur, fiabilité et goût pour le travail en réseau.
Ce poste est ouvert à des profils variés : formation juridique, administrative, sociale ou expérience significative dans un environnement voisin (logement, travail social, contentieux locatif, accompagnement des publics...). La motivation pour les politiques publiques de logement et le travail partenarial sera particulièrement valorisée.
Qui sommes-nous ?
Issue de la fusion de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et de l'unité départementale de la DIRECCTE, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet. Elle compte 70 agents issus de cultures professionnelles variées et intervient dans des domaines essentiels : emploi, insertion, hébergement, accès au logement, intégration des étrangers, protection des publics vulnérables, égalité femmes-hommes, politique de la ville et lutte contre la pauvreté.
La DDETS 72 est au coeur des politiques sociales de proximité. Elle pilote ou co-pilote les plans et dispositifs structurants (PDALHPD, stratégie pauvreté, plan Logement d'Abord...), assure le suivi des opérateurs sociaux, anime les réseaux partenariaux et veille à la coordination des actions de terrain. Elle agit en lien étroit avec les collectivités, les associations, les bailleurs, les services de l'État et les organismes de protection sociale.
Au sein de la DDETS, le pôle Hébergement-Logement anime le dispositif de prévention des expulsions locatives, coordonne les partenaires (bailleurs, CAF, collectivités, services sociaux) et pilote plusieurs dispositifs en faveur du « logement d'abord ».
Rejoindre ce poste, c'est intégrer une équipe engagée et à taille humaine pour agir en faveur du maintien dans le logement des ménages vulnérables et sécuriser les parcours résidentiels.
À propos de l'offre
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Les personnes à contacter pour toute information sur le poste à pourvoir sont les suivantes :
David ALLAIN, Responsable du pôle hébergement logement
tél : 02 85 32 77 10
mail : david.allain@sarthe.gouv.fr
Maïwenn LUCAS, adjointe du responsable du pôle hébergement
tél : 02 85 32 77 11
mail : maiwenn.lucas@sarthe.gouv.fr
Amélie HEINTZ, responsable du bureau des ressources humaines Paixhans
tél : 02 85 32 70 40
mail : sgc-rh@sarthe.gouv.fr
Merci d'adresser directement vos candidatures (CV, lettre de motivation et Formulaire de mobilité complétés) aux personnes susvisées. -
- Groupe RIFSEEP/IFSE : groupe 3
- Numéro de poste RenoiRH : 0920720141
- les possibilités de télétravail : 1 jour de télétravail par semaine après une période de 3 mois de prise de poste ;
- Les candidats titulaires doivent impérativement appartenir à un corps ou cadre d'emploi de catégorie B.
- Les candidats non titulaires doivent avoir un diplôme de niveau bac minimum. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.
Dans le contexte budgétaire actuel contraint, les candidatures internes seront examinées prioritairement.
Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
