DDETS69 - Chargé(e) de mission juridique lutte contre la présence indue
Référence : MINT_BA069ATA-103085
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Rhône
- Localisation : Direction Départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous contribuerez au pilotage de la politique de lutte contre la présence indue dans les structures d’hébergement.
Dans ce cadre, vous assurez :
- un état des lieux, la rédaction de procédures et de modèles de fin de prise en charge des personnes en présence indue dans le parc de l’hébergement
- la constitution des dossiers des personnes en présence indue au sein des structures d’hébergement en lien avec les gestionnaires de ces structures, la DDETS, la DMI, la MVS et l’OFII
- la rédaction de mise en demeure et d'écriture tendant à la défense de l’État sur le sujet de l'hébergement et, au besoin, du logement
- la représentation des intérêts de l’État devant les tribunaux compétents
- la veille et suivi de la jurisprudence sur la thématique
- le suivi des indicateurs et le reporting
Autres activités, en complémentarité avec les juristes de la cellule :
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS,
- Assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le pôle partenariats et égalité des chances de la DDETS assure le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département, le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes des solidarités, stratégies de protection de l’enfance, PDALHPD, suivi du « logement d’abord »), l’appui juridique, financier et en termes de communication à la direction et aux différents pôles de la DDETS. Le pôle est composé de 24 agents.
Composition et effectifs du service :
Le pôle partenariats et égalité des chances est composé de 24 agents dont 14 A, 2 B, 6 C, 2 apprentis. La cellule d’appui au pilotage compte 5 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) responsable de la cellule d’appui au pilotage de la DDETS
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État, les opérateurs, la MVS
Le greffe et les magistrats du tribunal administratif.
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis
Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir être :
Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis
Autre :
Les missions confiées exigent des connaissances juridiques et de bonnes facultés d’analyse ainsi que rigueur et réactivité.
Vos perspectives
Ce poste peut permettre d’évoluer vers des fonctions supérieures.
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône
Pôle partenariats et égalité des chances
Cellule d’appui au pilotage
Adresse : 8-10 rue du Nord, 69100 Villeurbanne
Emploi fonctionnel : Rédactrice / Rédacteur du contentieux / FPJUR007 -
Spécificités du postes / contraintes :
Poste télétravaillable
Horaires variables, cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, ordinateur portable & téléphone portable fournis.
Astreintes de direction possibles
Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :
Mme Marie-Fanélie ROUSSE / DDETS / PEC / responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 12 /06 19 65 41 07
Mail : marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
ou
M. Frédéric VERT / DDETS / PEC / adjoint à la responsable de la cellule d’appui au pilotage
Tel : 04 87 76 71 35 / 06 77 83 77 04
Mail : frederic.vert@rhone.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV
- lettre de candidature
- formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 12/06/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
