DDETS69 - Chargé(e) de l'enregistrement des accords et l'homologation des ruptures conventionnelles indi
Référence : 2025-2092399
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
- Localisation : 8-10 rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
ENREGISTREMENT DES ACCORDS
Activités principales :
- Renseignement et accompagnement des usagers par téléphone et par mail dans le domaine de l'enregistrement des accords : complétude, avancement du dossier...
-Pour l'enregistrement des textes déposés sur Téléaccords : Utilisation de l’outil informatique D@ccord permettant la délivrance des récépissés de dépôt, l'envoi des courriers...
-Assurer un contrôle de la qualité des informations saisies par les entreprises sur Téléaccords et vérifier la complétude administrative du dossier,
-Effectuer des relances téléphoniques et par mail auprès des entreprises pour les dépôts incomplets
- Analyser la conformité des accords déposés sur le fond et la forme et assurer le lien avec les sections d'inspection du travail.
HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES :
Activités principales :
- Instruire des demandes d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail : vérification complétude et conformité du dossier : respect du calendrier de la procédure, de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture
- Alerter sur les cas de fraudes : vice de consentement, fraude au PSE
- En cas de dossier non conforme, prendre contact avec les usagers pour régulariser la demande
- Répondre aux demandes des usagers concernant l'avancement de leur dossier
- Assurer l’interface avec les autres services de la DDETS : Renseignement droit du travail, Unités de contrôle, Accompagnement des mutations économiques,
- Notifier les décisions individuelles
- Produire des restitutions statistiques dans le cadre du bilan d'activité du service
Profil recherché
Corps / Grade attendu : Secrétaire administratif
Connaissances
Partie enregistrement des accords :
- Règles d'instruction des dépôts effectués sur téléaccords et d'enregistrement sur D@ccord : M
- Règles relatives à la publication des accords sur la base nationale Légifrance : M
- Activité des différents services de la DDETS pour pouvoir les alerter sur des accords présentant un intérêt particulier : PSE, TH, APLD, RCC, APC... : M
- Bases du droit du travail : M
Partie homologation des ruptures conventionnelles individuelles :
- Réglementation et procédure en matière de rupture conventionnelle individuelle M
Savoir-être :
Être rigoureux: ***
- Être réactif ***
- Sens de l’organisation: ***
- Faire preuve de discrétion: ***
- Sens des relations humaines: être en capacité d'échanger avec les usagers concernant l'avancement de leur dossier **
Savoir-faire :
Enregistrement des accords :
Savoir-faire :
- Application informatique D@ccord : M
- Savoir répondre de façon claire et pédagogique aux demandes de renseignements simples des usagers par courriel, ou par téléphone : M
Homologation des ruptures conventionnelles :
- Application informatique SIRC: demandes d'homologation et décisions d'homologation des ruptures / RC décisionnel pour les extractions statistiques : M
- Réglementation relative aux ruptures conventionnelles individuelles : M
- Savoir répondre de façon claire et pédagogique aux demandes de renseignements simples des usagers par courriel, ou par téléphone : M
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nathalie.roche@rhone.gouv.fr
- julie.nardin@rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la DDETS : Rattachée au ministère de l'Intérieur et sous l'autorité du Préfet de département, la DDETS contribue à la mise en œuvre des politiques suivantes : aménagement, logement ; cohésion sociale ; collectivités locales ; économie et finances ; emploi et formation professionnelle ; prévention et lutte contre la pauvreté ; travail : l'inspection du travail a son propre système d'organisation et sa ligne hiérarchique propre au Ministère du travail.
Descriptif du service
Le Pôle TRAVAIL de la DDETS a pour missions :
- le contrôle de la législation du travail,
- le conseil et l'information des usagers,
- l'évolution de la législation du travail,
- la qualité, l'accompagnement et l'appui du dialogue social. Le service Dialogue social et Administration du travail (DSAT) est piloté par la responsable de service, sous l'autorité de la Cheffe du Pôle Travail.
Le service DSAT est en charge des mesures suivantes :
- L'enregistrement des accords d’entreprise;
- L'homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ;
- L'instruction des demandes de dérogations au repos dominical,
- L'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des enfants dans le secteur du spectacle,
- La gestion de la liste des conseillers de salariés,
- La gestion de la liste des assesseurs des pôles sociaux
- Le support et la participation à l’animation de l’Observatoire du dialogue social du Rhône.
- L'organisation des évènements "dialogue social en action"
Le service DSAT se compose d' un chef de service, 3.5 agents en charge des ruptures conventionnelles, 2.5 agents en charge de l’enregistrement des accords, 1 chargée de mission réglementation du travail, 1 chargée d'appui au dialogue social
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : groupe 2
Affectations
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - Pôle Travail - Service dialogue social et administration du travail
8-10 rue du NORD, 69100 VILLEURBANNE
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1. D@ccord outil de gestion
2. Bases du droit du travail
3. SI RC
4. Formation à la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles du contrat de travail
5. Formation sur Dem@tamiante
6. Outils informatiques utiles dans la recherche d'informationsPour se renseigner sur le poste :
Mme ROCHE Nathalie, responsable service DSAT
Tél : 04 87 76 73 13
Mail : nathalie.roche@rhone.gouv.fr
Mme Julie NARDIN, cheffe du pôle travail
Mail : julie.nardin@rhone.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité pour tous les titulaires des trois fonctions publiques.
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ENREGISTREMENT DES ACCORDS :
- flux très important de dépôts sur Téléaccords : Plus de 5 000 / an et volume en constante augmentation
- obligations de discrétion et de confidentialité : le service fait partie du système d'inspection du travail
HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES :
- Flux très important de demandes d'homologation: 2 000 à 2 500 demandes par moisPoste télétravaillable
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Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
