DDETS69 - Chargé(e) de l'homologation des ruptures conventionnelles indiv. et assistance au SIT
Référence : 2025-2092400
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
- Localisation : 8-10 rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES :
Activités principales :
- Instruire des demandes d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail : vérification complétude et conformité du dossier : respect du calendrier de la procédure, de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture
- Alerter sur les cas de fraudes : vice de consentement, fraude au PSE
- En cas de dossier non conforme, prendre contact avec les usagers pour régulariser la demande
- Répondre aux demandes des usagers concernant l'avancement de leur dossier
- Assurer l’interface avec les autres services de la DDETS : Renseignement droit du travail, Unités de contrôle, Accompagnement des mutations économiques,
- Notifier les décisions individuelles
- Produire des restitutions statistiques dans le cadre du bilan d'activité du service
ASSISTANCE ET APPUI AU SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL
Profil recherché
Corps / Grade attendu : Secrétaire administratif
Connaissances
- Réglementation et procédure en matière de rupture conventionnelle individuelle M
- Bases du droit du travail : M
- Analyser la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail : M
- Rédiger le projet de décision de la demande d'homologation avant de la proposer à la signature du chef de service : M
- Mettre en œuvre la réglementation relative à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail: M
- Savoir effectuer une recherche documentaire de premier niveau : N
Savoir-être :
- Être rigoureux et réactif: ***
- Sens de l’organisation et du travail collectif : ***
- Faire preuve de discrétion: ***
- Sens des relations humaines: être en capacité d'échanger avec les usagers : ***
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et agilité informatique : M
- Application informatique SIRC: demandes d'homologation et décisions d'homologation des ruptures / RC décisionnel pour les extractions statistiques : M
- Savoir répondre de façon claire et pédagogique aux demandes de renseignements simples des usagers par courriel, ou par téléphone : M
- Savoir rédiger des documents internes ou administratifs: rédiger des réponses de premier niveau aux demandes des usagers, rédiger des comptes rendus et des notes : M
- Savoir apporter une assistance administrative : qualifier et orienter les demandes, analyse de complétude de dossiers, classer et tenir à jour des dossiers, appliquer des procédures : M
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nathalie.roche@rhone.gouv.fr
- julie.nardin@rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la DDETS : Rattachée au ministère de l'Intérieur et sous l'autorité du Préfet de département, la DDETS contribue à la mise en œuvre des politiques suivantes : aménagement, logement ; cohésion sociale ; collectivités locales ; économie et finances ; emploi et formation professionnelle ; prévention et lutte contre la pauvreté ; travail : l'inspection du travail a son propre système d'organisation et sa ligne hiérarchique propre au Ministère du travail.
Descriptif du service
Le Pôle TRAVAIL de la DDETS a pour missions :
- le contrôle de la législation du travail,
- le conseil et l'information des usagers,
- l'évolution de la législation du travail,
- la qualité, l'accompagnement et l'appui du dialogue social. Le service Dialogue social et Administration du travail (DSAT) est piloté par la responsable de service, sous l'autorité de la Cheffe du Pôle Travail.
Il est composé du service renseignement en droit du travail, de 07 unités de contrôle et du service DSAT
Le DSAT est en charge des mesures suivantes :
- L'enregistrement des accords d’entreprise;
- L'homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ;
- L'instruction des demandes de dérogations au repos dominical,
- L'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des enfants dans le secteur du spectacle,
- La gestion de la liste des conseillers de salariés,
- La gestion de la liste des assesseurs des pôles sociaux
- Le support et la participation à l’animation de l’Observatoire du dialogue social du Rhône.
- L'organisation des évènements "dialogue social en action"
Le service DSAT se compose d' un chef de service, 3.5 agents en charge des ruptures conventionnelles, 2.5 agents en charge de l’enregistrement des accords, 1 chargée de mission réglementation du travail, 1 chargée d'appui au dialogue social
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : groupe 2
Affectations
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - Pôle Travail - Service dialogue social et administration du travail
8-10 rue du NORD, 69100 VILLEURBANNE
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1. Bases du droit du travail
2. SI RCAutres formations utiles au poste : application SUIT (pas exigé pour candidater, formation continue cas échéant)
Pour se renseigner sur le poste :
Mme ROCHE Nathalie, responsable service DSAT
Tél : 04 87 76 73 13
Mail : nathalie.roche@rhone.gouv.fr
Mme Julie NARDIN, cheffe du pôle travail
Mail : julie.nardin@rhone.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité pour tous les titulaires des trois fonctions publiques.
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Flux très important de demandes d'homologation: 2 000 à 2 500 demandes par mois
Poste télétravaillable
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Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
