DDPN07 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public

Référence : MINT_BA007PNC-97773

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
  • Localisation : PRIVAS
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.
Horaires :
- soit 40h30 hebdomadaire en horaires variables (du lundi au vendredi) octroyant 29 RTT
- soit 39h00 hebdomadaire en horaires variables octroyant 22 RTT

 Durée attendue sur le poste : 4 à 7 ans

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/25

Lien de formulaire de mobilité :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Éléments de candidature

Personnes à contacter

ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP : 1
     
    Vos activités principales :
    - Gère les affaires et assure des procédures à toutes les étapes : de l’enregistrement des affaires à leurs poursuites en AFM ou devant le tribunal de police
    Gère le stock des affaires en identifiant les procédures à leur arrivée au service.
    Traite le contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique.
    - Gère la régie de recettes de la DDPN0

    Votre environnement professionnel :
     
    Activités du service
    Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.
    Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.
    Assure l’interface avec les administrations compétentes.
    Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.
    Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs
    Rends compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.
    Composition et effectifs du service
    1 agent catégorie B 2 agents catégorie C
    Liaisons hiérarchiques
    La directrice départementale de la Police Nationale
    L’adjoint à la DDPN
    Liaisons fonctionnelles
    Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures...

  • Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.
    Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.

    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16
    adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/01/2025
  • Spécialiste du contentieux

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