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DDPN07 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public
Référence : MINT_BA007PNC-97773
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
- Localisation : PRIVAS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.
Horaires :
- soit 40h30 hebdomadaire en horaires variables (du lundi au vendredi) octroyant 29 RTT
- soit 39h00 hebdomadaire en horaires variables octroyant 22 RTT
Durée attendue sur le poste : 4 à 7 ans
Date limite de dépôt de candidature : 31/12/25
Lien de formulaire de mobilité :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Gère les affaires et assure des procédures à toutes les étapes : de l’enregistrement des affaires à leurs poursuites en AFM ou devant le tribunal de police
Gère le stock des affaires en identifiant les procédures à leur arrivée au service.
Traite le contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique.
- Gère la régie de recettes de la DDPN0
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.
Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.
Assure l’interface avec les administrations compétentes.
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.
Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs
Rends compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.
Composition et effectifs du service
1 agent catégorie B 2 agents catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice départementale de la Police Nationale
L’adjoint à la DDPN
Liaisons fonctionnelles
Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures... -
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16
adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Spécialiste du contentieux