DDPN07 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales : Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.


Votre environnement professionnel :


Activités du service
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.
Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.
Assure l’interface avec les administrations compétentes.
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.
Gére, contrôle, organise l’activité de ses effectifs
Rend compte se son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.
Composition et effectifs du service
1 agent catégorie B 2 agents catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice départementale de la Police Nationale
L’adjoint à la DDPN
Liaisons fonctionnelles
Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures...

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16
adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS005A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)