DDPN27/EMD/SDOMP - gestionnaire du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA027PNC-112496
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : EVREUX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Travail sur logiciel PHENIX ;
- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;
- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique – préparer les mémoires en appel ;
- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;
- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à aquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau pratique à aquérir
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratiqueà aquérir
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis
savoir communiquer
niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste :
3 ans
DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Gestion du contentieux contraventionnel
Composition et effectifs du service
1 SACN - 5 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
L'officier du ministère public
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal – gendarmerie- police municipale– trésorerie – service recouvrement de la SNCF ainsi que la RATP - l’ordre des avocats d’Evreux - les huissiers - les tribunaux de police des autres départements et les sociétés d’autoroutes.
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR03
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Polyvalence, réactivité et disponibilité,
Travail intensif sur ordinateur,
Connaissance de base sur la procédure pénale,
Obligation de confidentialité et de discrétion,
Amplitudes horaires variables - 40h30 hebdomadaire,
29 jours ARTT – 25 CA -
2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
-
Vacant à partir du 01/11/2025
-
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
