DDT 91 - CAT B - Chargé(e) d'études contrôle de légalité et affaires juridiques

Référence : MINT_BA091ATB-94468

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de l'Essonne
  • Localisation : Préfecture de l'Essonne - EVRY-COURCOURONNES
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
En charge du contrôle de légalité des autorisations en droit des sols, le.la chargé.e d’études assure :
• le traitement et le bilan des dossiers de contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS). Le contrôle de légalité ciblera davantage les enjeux de l'État (risques majeurs notamment) en fonction des priorités définies localement,
• la rédaction des recours gracieux (en lien avec la Préfecture) et des déférés préfectoraux effectués dans ce cadre,
• la représentation du Préfet devant les juridictions administratives,
• une activité de conseil et d'assistance aux services de la DDT, aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.
 
Il peut intervenir dans l'instruction des recours pré-contentieux et contentieux dans les domaines de l'urbanisme et des mémoires en défense lorsque, de par son activité, la DDT est mise en cause ; enfin, il participe aux différentes activités du bureau.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
L’agent disposera des moyens généraux du service (informatiques, véhicules de service disponible à la réservation pour les déplacements…) affectés en fonction des besoins.
Modes d’acquisition : formation continue, fort compagnonnage, travail en réseau
Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Yasmina GUESSOUM, cheffe du BAJ – tel : 01 60 76 33 02,
yasmina.guessoum@essonne.gouv.fr

Cathy SAGNIER – Cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols
Tél : 01.60.76.33.49 - mail : cathy.sagnier@essonne.gouv.fr
Vos perspectives : Première expérience acceptée et possibilité d’évolution dans le domaine juridique (champ
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Connaissance technique / niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la règlementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise – requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite@essonne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
     
    Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf

  • Votre environnement professionnel :

    Activités du service : Sous l’autorité du Préfet, la DDT met en œuvre les politiques des ministères de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et de l’agriculture sur le territoire très varié de l’Essonne.
    Au sein de la DDT, le Service Cadre de Vie et Droit des Sols est en charge des missions afférentes aux domaines du cadre de vie, du droit des sols et de la transition énergétique et écologique.
    Le bureau des affaires juridiques comprend 10 agents, il a pour missions :
    • développer la fonction juridique,
    • assurer la gestion de tous les contentieux relevant de l’activité DDT,
    • diffuser l'information juridique et pratiquer un management des risques juridiques,
    • proposer les avis au titre du contrôle de légalité, du contentieux pénal de l’urbanisme,
    • représenter le Préfet devant les instances judiciaires.
    Composition et effectifs du service : le service comprend trois bureaux et est composé de 36 agents dont un chef de service et deux adjoints.
    Le bureau des affaires juridiques comprend 10 postes : 1 chef A+, 1 adjoint A, 7 chargés d'études B et 1 assistante juridique C.
    Le bureau des affaires juridiques comprend 10 postes : 1 chef A+, 1 adjoint A, 7 chargés d'études B et 1 assistante juridique C.
    Liaisons hiérarchiques : Le chargé d’études est placé sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint en période d'intérim.

    Liaisons hiérarchiques : Le chargé d’études est placé sous l’autorité

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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