DDT51- Chargé(e) du contrôle de légalité

Référence : 2025-1848817

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDT 51)
  • Localisation : 40 BD ANATOLE FRANCE 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 31/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) statutaire € brut/an
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le/La chargé de contrôle de légalité a pour mission principale de conseiller et contrôler la légalité des actes d'urbanisme des communes.

Dans ce cadre, il/elle aura à :
- Contrôler la légalité des actes d'urbanisme sur la base du code de l'urbanisme et de ses réglementations
- Rédiger des courriers d'observations à destination des maires et EPCI
- Prendre en charge des recours administratifs : rédaction à destination des maires, EPCI, signature du Préfet, analyse des réponses, suivi des délais
- Rédiger des déférés préfectoraux en lien avec la mission juridique de la DDT
- Analyser juridiquement certains documents réglementaires (avis sur PLU arrêtés) en lien avec l'unité planification
- Participer à l'alimentation de la base de donnée réglementaire à destination du service

Profil recherché

Poste de catégorie B
Compétences techniques : connaissance du droit de l'urbanisme et en particulier des procédures relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme et l'instruction des décisions d'occupation du sol : capacité de synthèse et d'analyse

Compétences transversales :  Capacité de synthèse, sens de l'analyse, capacité rédactionnelle, rigueur et sens de l'organisation et respect des délais ; savoir traduire son propos en public ; savoir animer des présentations

Compétences relationnelles : travail en équipe et qualités relationnelles, disponibilité, savoir écouter et communiquer, sens pédagogique .

Modes d'acquisition : Tutorat interne et formations (CVRH)

Profils recherchés : aucune exigence particulière

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

juliette.jacquesson@marne.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La DDT assure auprès du Préfet de la Marne le portage des politiques publiques relatives à l'aménagement durable. Elle exerce ses missions techniques dans les domaines de l'agriculture, des déplacements, de l'environnement, de l?habitat, du logement, des risques, de l'éducation et de la sécurité routière, et de l'urbanisme. La DDT se compose d'environ 140 agents.

Le Service Urbanisme et Planifications (SUP) met en oeuvre les politiques publiques  dans les domaines du droit des sols, des documents de planification et de l'accessibilité aux personnes handicapées. Le SUP comprend environ 35 agents répartis entre le site de Châlons-en-Champagne et l'implantation de Reims.

L'unité régulation et légalité est chargée de porter et promouvoir les politiques publiques en matière de police de l'urbanisme, de contrôle de légalité et , d'en dresser une typologie multidisciplinaire des enjeux et d'assurer le respect de la réglementation en matière d'urbanisme (7 agents). Travail transversal inter-unités.

À propos de l'offre

  • Le poste est localisé à DDT 51- Service Urbanisme et Planifications- Unité régulation et légalité à Châlons en Champagne

    Qui contacter pour des renseignements :

    Juliette Jacquesson - juliette.jacquesson@marne.gouv.fr - 03.26.70.80.35 / 06 49 56 02 64

    L'envoi d'un CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
    Les candidatures  doivent être adressées sur la messagerie dédiée : sgc-mobilite@marne.gouv.fr

    Avant tout dépôt de candidature officielle, les candidats prendront contact avec le service recruteur mentionné ci-dessus

    - Les formulaires de candidature sont à télécharger dans le champ « ressources » sur le site :
    https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater

  • Numéro RENOIRH : 1420510010

    Famille d'emploi : AGE-Affaires juridiques -AFJ

    Groupe RIFSEEP 3

    Pas de management
    Télétravail possible sous réserve d'acquisition d'une autonomie sur le poste.

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Susceptible d'être vacant

  • Consultante / Consultant juridique

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