Délégué à la Protection des Données Personnelles - CACEM

Sous l'autorité du Directeur Général des Services, le Délégué à la protection des données personnelles doit faire en sorte que la Collectivité soit en conformité avec le cadre légal et réglementaire relatif aux données personnelles et veille en toute indépendance à son respect.

Informer et sensibiliser, diffuser une culture « informatique et libertés"

* Mener ou piloter, de façon maîtrisé, des actions visant à sensibiliser la Direction, les agents dont le personnel participant aux opérations de traitement aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel ;
* Faire en sorte de présenter les efforts de mise en conformité comme productifs et positifs, et non seulement comme des contraintes
* S'assurer que les personnes concernées soient informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles, ainsi que leurs droits.
Veiller au respect du cadre légal et réglementaire en matière de protection des données personnelles

* Veiller en toute indépendance au respect du règlement Européen (RGPD), d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des Etats membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personne, y compris en ce qi concerne la répartition des responsabilités. Ses analyses et conseils s'étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitement décidés par le responsable de traitement

Informer et responsabiliser, alerter si besoin le DGS
* Informer sans délai le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à la collectivité et à ses dirigeants.
* Faire des recommandations au Responsable des traitements et présenter des demandes d'arbitrage.
* Veiller à formaliser une procédure pour informer directement le Responsable de traitement d'une non-conformité majeure.

Analyser, investiguer, auditer, contrôler
* Faire mener ou piloter, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de la collectivité, de mettre en évidence les éventuelles non-conformité (gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.), de vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles.

Piloter, échanger
* Etablir et maintenir une documentation au titre de « l'accountability ».
* Assurer la médiation avec les personnes concernées.
* Présenter un rapport trimestriel ainsi qu'un bilan annuel au DGS.
* Interagir avec la CNIL.
* Assurer le réseau des correspondants RGPD dans les communs membres.