Délégué ministériel à l'encadrement supérieur

L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de la culture.

Les candidatures doivent être transmises  au secrétaire général du ministère de la culture et copie à la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant un emploi de direction et qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
En application du II de l'art. 5 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat émet un avis préalable à la nomination par l'autorité compétente du délégué ministériel à l'encadrement supérieur.

La durée d'occupation de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.