DELIM/B/Chef de la section support et contentieux

Référence : 2025-1968244

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    / Délégation à l'immigration/Département Zonal de l'Asile et de l'Eloignement/Bureau de l'accueil de la demande d'asile/92 boulevard Ney/75018 PARIS
  • Localisation : 92 boulevard Ney/75018 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe Rifseep 2 NBI 20 points

Le chef de la section support et contentieux encadre une équipe de 8 agents de catégorie C.
Les activités qui relèvent de la section 3support et contentieux 4 sont les suivantes :
* Gestion des dossiers des demandeurs d’asile du Bureau d’accueil de la demande d’asile
- organisation du circuit de traitement des dossiers du BADA
- saisine des informations dans des logiciels propres à la DELIM
- numérisation des dossiers dans le SI Gargantua à la disposition des services de la DELIM et extérieurs (services asile des préfectures en cas de transfert de dossiers)
- archivage, classement des dossiers des demandeurs d’asile
* Fonctionnement et Coordination des sections du BADA :
- gestion du courrier : envois / réceptions
- gestion des boîtes fonctionnelles
- gestion des matériels et des stocks des reprographies et des titres sécurisés
* Suivi du contentieux en lien avec les demandes d’asile
- suivi des référés en lien avec les demandes d’asile
- suivi des jugements d’annulation Dublin
- suivi de l’exécution des annulation du Tribunal Administratif
- communication avec le bureau juridique et les cabinets d’avocat représentant la Préfecture de Police
* Suivi de Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF)
- mise sous pli et transmission des OQTF pour envoi aux déboutés du droit d’asile
- notification des OQTF et fichage FPR
* Participation au pilotage des opérations spéciales
* Participation à l’élaboration et à la sécurisation des procédures en lien avec la demande d’asile
Enfin le chef de section et les agents de la section peuvent être amenés ponctuellement à renforcer les autres sections du bureau ou réaliser des missions exceptionnelles confiées par le préfet au bureau.

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise- requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis


Savoir-faire

Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Qui sommes-nous ?

La délégation à l’immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière :
- d’enregistrement des demandes d’asile et de détermination de l’État responsable de leur examen,
- d’instruction et de la délivrance des titres de séjour,
- de traitement des demandes relatives à l’entrée dans la nationalité française,
- d’éloignement.
Elle assiste le préfet délégué dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Ile- de-France. Elle mène en étroite collaboration avec les services de police active et les consulats, une mission de lutte contre l’immigration irrégulière en France.
Au sein de la Délégation à l’immigration, le bureau de l’accueil de la demande d’asile (BADA) est chargé de l’enregistrement et de l’instruction des dossiers des demandeurs d’asile.
Le bureau comprend deux pôles (le pôle Asile et le pôle Dublin) et la section support et contentieux.
Le BADA applique la réglementation relative à l’asile relevant de la compétence du préfet de police. Il assure la réception des demandeurs d’asile, délivre les attestations de demande d’asile et les titres aux personnes qui ont obtenu une protection internationale. Il met en œuvre la procédure Dublin pour les demandeurs d’asile dont l’enregistrement de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat.

À propos de l'offre

  • Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

    Personnel Externe:

    Envoi CV + Lettre de motivation à :

    BERQOUQI Youssef- chef du BADA - youssef.berqouqi@interieur.gouv.fr-01.56.55.48.01

    DAUTREY Josepha- Adjointe au Chef du BADA- josepha.dautrey@interieur.gouv.fr-01.56.55.00.67

    TASSEL Caroline- adjointe au Chef du BADA- caroline.tassel@interieur.gouv.fr-01.56.55.01.04

    Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message

  • Horaires fixes.

    Télétravail 1jour par semaine

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Chargée / Chargé du contentieux

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