DELIM/PANAT/C/Chargé de l'instruction des dossiers de demandes de naturalisation-Niveau 1

Référence : 2025-1814011

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Service de l'administration des étrangers /Sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité-Pôle de l'accès à la nationalité (PANAT)-11 rue des Ursins - PARIS 4ème
  • Localisation : 11 rue des Ursins - PARIS 4ème
Domaine : Relation à l'usager

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

NBI 12 POINTS GROUPE RIFSEEP 2

L'instructeur tient un rôle central dans la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration. Ce poste conjugue le respect de la procédure administrative, une qualité marquée dans la façon de mener les entretiens, la rigueur du contrôle effectué sur les dossiers ainsi qu'une aisance dans les relations avec l'usager du service public.

L’instructeur de catégorie C affecté à ce poste a pour principales missions :
- de contrôler la régularité de chaque pièce constituant un dossier de demande de naturalisation ou de souscription d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française,
- de s’assurer de la recevabilité des dossiers et des compléments nécessaires dans la phase de préparation de l’entretien réglementaire,
- de convoquer les postulants et déclarants,
- de procéder à l’entretien réglementaire,
-de suivre les retours d’enquêtes, les classements sans suites, les clôtures de dossier, les courriers et mails reçus,
- de proposer un avis soit à la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française pour les procédures par décret, soit un enregistrement ou un avis défavorable à l’enregistrement pour les procédures déclaratives en rédigeant un argumentaire synthétique du dossier,
- de rédiger la décision défavorable dans le cas de la procédure par décret.

Profil recherché

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis
Autre : Connaissance du domaine du droit
des étrangers est un plus pour ce poste

Savoir-faire

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la
réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • sophie.gleizon@interieur.gouv.fr – 01.53.71.40.72
  • Secrétariat : pp-delim-secretariat-panat@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Activités du service

S’agissant de postulants ou de déclarants résidant à Paris, le pôle de l’accès à la nationalité (PANAT) instruite les demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation et réintégration dans la nationalité française), comme par déclaration (acquisition de la nationalité
française à raison du mariage, à raison de la qualité d’ascendant de Français ou de frère et sœur de Français,) de libération des liens d'allégeance, à l'exclusion de ce qui, en application du code civil, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Il assure aussi d'autres missions (traitement des dossiers signalés en lien avec le cabinet du Préfet, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté).

À propos de l'offre

  • Code(s) fiche de l’emploi-type

    Code UO : 75IM2151
    Code UA : 75IM2100

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

    Personnels Externe:

    Envoi CV + Lettre de motivation à :

    -Chef de pôle : christian.hausmann@interieur.gouv.fr
    – Adjointes au chef de pôle : adeline.braux@interieur.gouv.fr – 01.53.31.33 et sophie.gleizon@interieur.gouv.fr – 01.53.71.40.72
    – Secrétariat :pp-delim-secretariat-panat@interieur.gouv.fr

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    - utiliser les applications informatiques dédiées (ANEF, NATALI, Prénat, AGDREF, GARGANTUA, Résana),
    - faire preuve de rigueur, discrétion, neutralité, respect strict des règles déontologiques
    - bonne capacité d’analyse et de synthèse
    - respecter les délais de convocation, d’instruction et de traitement des dossiers attribués,
    - avoir de bonnes compétences rédactionnelles (finalisation des projets de décision à l'issue des
    entretiens, rédaction des comptes-rendus des entretiens)
    - avoir une bonne capacité de communication et d’écoute

    Le poste offre une certaine autonomie dans l’organisation de son temps de travail. L’instructeur doit être rigoureux pour gérer les priorités qui lui incombent.

    Poste ouvrant droit à 3 RTT supplémentaires

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Chargée / Chargé de l'état-civil et des naturalisations

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