DEN-BE Chargé de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm
Référence : MINT_BA093ATB-91918
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 5 points
Vos activités principales :
Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour se faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.
Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
- préparation et suivi des demandes adressées au juge des libertés et de la détention, pour obtenir la prolongation des placements en rétention administrative ;
- préparation et suivi des dossiers porté en appel ;
- suivi des demandes de mise en liberté des personnes placées en rétention ;
- suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur de la République) ;
- suivi des demandes d’asile en rétention ;
- en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
- rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement
- constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ;
- rédaction et le suivi des assignations à résidences ;
- accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
- réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ;
- suivi des embarquements ;
- mise à jour des tableaux de suivi.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Bureau partagé.
- Travail dans des délais contraints.
- Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, à tour de rôle avec les agents du bureau.
- Poste éligible à la NBI.
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de
5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.
Elle assure :
- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;
- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;
- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;
- le contentieux du droit des étrangers ;
- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail.
Composition et effectifs du service :
La direction compte 6 bureaux et plateformes :
Le bureau du séjour
Le bureau de l’éloignement
Le bureau du contentieux
Le bureau de l’asile
La plateforme départementale des naturalisations
La plateforme interdépartementale de la main d’œuvre étrangère
L’effectif total de la direction est actuellement de 165 agents.
Le bureau de l’éloignement est composé de 27 agents dont 6 au sein de la section reconnaissance consulaire (5 B et 1 C).
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du pôle « instruction et mise à exécution des mesures d’éloignement »
Le chef de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des bureaux de la direction des étrangers et des naturalisations, autres directions de la préfecture, sous-préfectures, ministère en charge de l'immigration, la DRIEETS, l'OFII, les universités, les mairies, les consulats, les services de police, etc.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Direction des étrangers et des naturalisations
Bureau de l’Éloignement
1 esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Qui contacter :
La cheffe du bureau de l'éloignement madame Amélie PAULEAU : amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr
Service recrutement : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée. -
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
