DEPAFI-Chargé de missions juridiques et budgétaires au sein de la cellule des méthodes et de la synthèse
Référence : MINT_BA075ACA-69803
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
- Localisation : Immeuble "Lumière" - 40, avenue des terroirs de France - 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
MISSION PRINCIPALE :
MISSION d’EXPERTISE ET VEILLE JURIDIQUES
Vous assurez une expertise juridique sur les questions immobilières non-techniques (droit de la commande publique, servitudes, etc.) ainsi qu’une veille de l’évolution normative, y compris sur l’évolution de la doctrine de la politique immobilière de l’État. A ce titre, vous participez aux travaux de la DIE (CNIP en particulier) et en assurer la diffusion au sein du ministère de l’intérieur.
Ces fonctions d’expertise et de veille peuvent s’effectuer dans le cadre d’un appui sollicité par des services mais aussi afin de concevoir des guides et notes dédiées à l’ensemble du réseau immobilier ministériel (voir infra), voire d’établir une lettre d’information/d’actualité.
Vous pouvez par ailleurs être amené à coordonner et/ou produire un travail de synthèse dans le cadre des réponses à des sollicitations issues d’entités de contrôle, type Cour des Comptes ou Inspection générale de l’administration.
MISSION de SYNTHÈSE BUDGÉTAIRE
La cellule assure la synthèse budgétaire des crédits immobiliers du ministère, qui vous incombe. Cela implique :
- de consolider, en programmation et en exécution, les données budgétaires des différents programmes qui supportent des crédits immobiliers, en T3 et en T5, et d’être en mesure de produire des supports de suivi et de synthèse, comportant une analyse sur certains points particuliers des programmations ;
- d’échanger, en coordination avec les bureaux de la SDAI, avec les RPROG sur leurs programmations et la cohérence de celles-ci au regard des priorités définies par le Conseil d’administration de l’Immobilier ;
- d’effectuer un travail de rédaction sur les thématiques financières, sous forme de fiches de synthèse, de notes ou de réponses à des entités de contrôle, type Cour des Comptes ou Inspection générale de l’administration ;
- d’élaborer des tableaux de bord pertinents pour le pilotage financier de la fonction immobilière ministérielle ;
- d’effectuer un suivi de l’exécution de plans de financement exceptionnels, type plans de relance et de résilience ;
MISSION d’ÉLABORATION D’OUTILS COMMUNS
En tant que membre de la cellule, vous participez aussi directement à l’élaboration des outils communs.
Cette activité implique la réalisation de divers types de livrables (notes, circulaires, référentiels, outils de gestion, etc.) selon une feuille de route validée par le Conseil d’administration de l’Immobilier et par le sous-directeur des affaires immobilières.
Cette activité induira de collecter, synthétiser et adapter des documents, pratiques et outils existants au sein des différents services immobiliers. Elle pourra aussi impliquer d’établir des recensements de pratiques, des diagnostics et des constats sur les processus des différents services.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le poste est situé au sein de la cellule des méthodes et de la synthèse, abritée dans la sous-direction des affaires immobilières (SDAI) de la DEPAFI.
Le ministère de l’Intérieur dispose du 2ème parc immobilier de l’État, avec plus de 15 millions de m² de surfaces. Le parc est caractérisé par sa diversité, sur le plan des typologies de surfaces (bureaux, logements, locaux techniques, etc.), de la répartition géographique (sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin), des statuts des biens (domaniaux, locatifs, mis à disposition). Par ailleurs, la fonction immobilière ministérielle implique de nombreux acteurs, au niveau central et au niveau déconcentré.
La cellule des méthodes et de la synthèse a pour but de standardiser les méthodes et les outils d’aide à la décision de la fonction immobilière ministérielle. Elle doit par ailleurs disposer d’une expertise technique que les différents services immobiliers ministériels peuvent solliciter.
La cellule assure 4 missions :
Élaboration d’outils d’aide au pilotage :
• guides des processus immobiliers ;
• renforcement de la connaissance du parc et fiabilisation des données dans les SI interministériels (bâtimentaires, consommation fluides, ...), en lien avec le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie (BSPS), afin de définir une méthode de cotation de la vétusté des bâtiments et de construire un cadre commun d’identification des points noirs énergétiques ;
• développement d’outils de gestion immobilière ;
• synthèse budgétaire des crédits immobiliers et harmonisation des nomenclatures de dépenses.
- Production de documents permettant d’améliorer les pratiques immobilières : bonnes pratiques et RETEX ; sessions d’échanges thématiques ; indicateurs de plans de charge des SGAMI.
- Participation aux travaux de la DIE (CNIP notamment), diffusion des documents et consignes de la DIE.
- Expertise et appui ponctuel sur certaines opérations complexes.
• Composition et effectifs du service
La cellule est située au sein de la sous-direction des affaires immobilières, qui compte près de 200 agents techniques et administratifs.
La cellule est composée de 5 membres (4 ingénieurs des services techniques et 1 attaché d’administration), dont le chef de cellule, détaché sur l’emploi de chef des services techniques accédant à l’échelon spécial.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef de la cellule des méthodes et de la synthèse.
· Liaisons fonctionnelles
En interne au MI, vous serez en relation régulière avec les autres bureaux de la SDAI, les services des responsables de programme en charge de l’immobilier et ceux de la chaîne immobilière, en particulier les coordinateurs de l’énergie régionaux.
À propos de l'offre
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Qui contacter ?
Henri ZELLER, sous-directeur des affaires immobilières – DEPAFI : henri.zeller@interieur.gouv.fr
Alaric MALVES, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières – DEPAFI : alaric.malves@interieur.gouv.fr
Bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens (BCRHM) – DEPAFI : depafi-recrutement@interieur.gouv.fr
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’Intérieur
Secrétariat général
Direction de l’Évaluation de la Performance, de l’Achat, des Finances et de l’Immobilier
Sous-direction des affaires immobilières
Site Lumière
40 avenue des Terroirs de France
PARIS - 75012
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponibles à ces adresses:
candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Vos perspectives :
Le poste offre une vision d’ensemble sur l’activité immobilière ministérielle ainsi que sur les différentes dimensions de la fonction immobilière. Il apparaît comme un poste particulièrement enrichissant sur le plan des connaissances budgétaires et juridiques mais aussi des savoir-faire et des savoir-être (notamment dans la capacité à échanger et à conduire le changement).
L’expérience acquise sera valorisable pour évoluer vers des postes d’encadrement dans les domaines budgétaires, juridiques et techniques (immobilier).
Durée attendue sur le poste : La durée minimale attendue sur le poste est de 3 ans.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous pourrez être amené à vous déplacer sur site, sur l’ensemble du territoire. -
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
X Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)
X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-6 du CGFP (anciennement article 6 quater)
Article L332-24 (anciennement article 7 bis)
Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies) -
Vacant à partir du 01/06/2023
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Assistante / Assistant juridique
