Des vérificateurs ou vérificatrices des juridictions financières H/F
Référence : 2024-1764708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Régionale des Comptes - Hauts-de-France
- Localisation : 14 Rue du Marché au Filé, 62000 Arras, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la chambre, les vérificateurs contribuent principalement au contrôle des collectivités territoriales et d’établissements publics locaux, d’établissements publics de santé, d’entreprises publiques locales ou d’organismes subventionnés.
Les thématiques abordées portent sur l’efficience et l’efficacité des politiques mises en œuvre à travers l’examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines, commande publique, …).
Sous l’autorité d’un(e) magistrat(e), les vérificateurs contribuent principalement aux travaux suivants :
- Contrôle des comptes et de la gestion : ils participent à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux, et des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence des chambres régionales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. Les vérificateurs participent au travail d’instruction et à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Ils peuvent assister aux délibérés sans voix délibérative sur les travaux le concernant.
- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, ils procèdent à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes.
- Évaluation des politiques publiques : ils participent aux travaux d’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d’évaluation doit être notifié dans le délai maximal d’un an.
- Contrôle des actes budgétaires : ils concourent, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Notamment par l’étude des documents budgétaires, ils participent à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.
Les investigations se font sur pièces, le plus souvent dématérialisées, et sur place, au sein de l’organisme contrôlé.
Des institutions en profonde mutation
Les juridictions financières s’inscrivent actuellement dans un vaste projet de transformation, dénommé « JF 2025 », comprenant 12 orientations stratégiques déclinées au service de trois ambitions:
1) être davantage au service des citoyens grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles ;
2) exercer des métiers confortés et modernisés à travers de nouvelles missions ;
3) adopter un fonctionnement plus souple et plus intégré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Profil recherché
Agents titulaires de catégorie A, les candidats retenus devront maîtriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
- Instruire un dossier (A)
- Analyser, synthétiser, rédiger (M)
- Maitriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)
SAVOIR ETRE
- Impartialité, probité (E)
- Sens de l’organisation (M)
- Autonomie (M)
- Sens des rapports humains (E)
- Curiosité intellectuelle (M)
- Capacité à représenter l’Institution (M)
- Être force de proposition (M)
- S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral) (E)
CONNAISSANCES
- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)
- Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A, M)
- Règles relatives à l’achat public (M ou E)
- Statut de la fonction publique (A, M ou E)
- Comptabilité privée, gestion financière (A, M)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A, M)
(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
Sur le poste à pourvoir, des qualités de rédaction et une expertise spécifique dans l’un des domaines suivants sont recommandées :
Comptabilité-budget : mécanismes budgétaires et comptables d’une structure contrôlée (utilisant éventuellement la comptabilité privée) ; analyse financière rétrospective (formation de l’autofinancement, financement de l’investissement, évaluation de la qualité de la dette, etc.) et prospective ;
Achat public : procédures de passation et d’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé ; analyse juridique et économique de ces contrats ;
Ressources humaines : stratégie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire) ;
Gestion hospitalière et des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux : réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.
Évaluation des politiques publiques.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Cette mission porte sur le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques locales depuis le 1er janvier 2023.
Les contrôles sont effectués sous la responsabilité des magistrats, avec la collaboration et l’appui de vérificateurs des juridictions financières.
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a compétence sur les cinq départements de la région (six millions d'habitants). Son activité porte sur un peu plus de 8 000 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumises aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard de certains établissements publics nationaux.
Disposant d'un effectif de 89 agents, dont 34 magistrats, 33 vérificateurs et 22 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes est située à Arras (62).
Elle a publié, en 2023, 78 rapports d’observations définitives et a rendu 55 avis budgétaires.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à M. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Ø un curriculum vitae,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretien professionnel,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
Ø les copies des trois dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus, etc.) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : hautsdefrance@ccomptes.fr
Les candidats sélectionnés seront invités à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le 10 janvier 2025.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes :
Tel : 03.21.50.75.11
e-mail : fanny.bonnay@crtc.ccomptes.fr
Des renseignements sur les conditions d’exercice du métier pourront être également apportés par la chargée de mission auprès du président de la chambre :
Tel : 03.21.50.75.21
e-mail : valerie.kopiloff@crtc.ccomptes.fr
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Les vérificatrices et les vérificateurs évoluent dans une organisation de travail essentiellement en binôme avec un magistrat ou en équipe.
Chaque binôme se voit confier trois à quatre contrôles à conduire dans l’année, dans le cadre de la programmation annuelle établie par la chambre.
La magistrate ou le magistrat assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Il porte la responsabilité des actes du contrôle et attribue les tâches au vérificateur. Conformément aux directives de la magistrate ou du magistrat, la vérificatrice ou le vérificateur participe à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation et à la rédaction des rapports d’instruction et des rapports d’observations et peut assister aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels il a participé.
Elle ou il peut également intégrer une équipe de travail composée d’un ou plusieurs rapporteurs et vérificateurs qui, sous l’autorité ou la coordination d’un magistrat chef d’équipe, se répartissent les travaux.
Elle ou il peut être mobilisé par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place, sur la journée ou, plus exceptionnellement, plusieurs jours.
Lors de l’affectation au sein de la juridiction, les vérificateurs prêtent serment devant le Président de la chambre.
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France est localisée au 14 rue du Marché au Filé à Arras.
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Pour les fonctionnaires de l'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Les fonctionnaires recrutés ne relevant pas du CIGeM seront placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, pour une première période de deux ans, renouvelable à l'issue.
Leur rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
