DÉFENSEUR.SE AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Référence : 2024-1782420
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78)
- Localisation : 35 RUE DE NOAILLES 78011 VERSAILLES CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Préparer les mémoires en défense : analyser des recours, rechercher les textes législatifs et la jurisprudence, construire les argumentaires, transmettre les mémoires via application télérecours,
- Suivre les dossiers contentieux :
* Renseigner téléphoniquement sur les aspects de procédure contentieuse et de droit administratif
* Aider à l'évaluation des risques juridiques
* Assister aux audiences
* Donner des avis au Ministère sur les opportunités des appels
- Élaborer la fiche de calcul des intérêts de frais de justice et des condamnations pour contentieux État, et en assurer le suivi en lien avec l'interlocuteur financier
- Donner une assistance juridique aux autres services de la DDT : recherche et analyse de textes, jurisprudence ; formuler les avis sur des procédures.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité des affaires juridiques et du contentieux.
Profil recherché
Bonnes connaissances en droit de l'urbanisme
Bases du droit administratif et du contentieux administratif à acquérir le plus rapidement possible
Aisance rédactionnelle, aptitude à la rédaction administrative et rigueur
Esprit d'analyse nécessaire à la compréhension des textes et à l'exploitation de la jurisprudence
Esprit de synthèse pour l?analyse des recours contentieux
Méthode et organisation, respect des délais
Sens et goût de l'argumentation
Capacités d'écoute et de dialogue
Modes d'acquisition : formation et compagnonnage
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christine.zanardi@yvelines.gouv.fr
- christophe.soulier@yvelines.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service de l'urbanisme des territoires (SUT) regroupe une quarantaine d'agents. Il assure le portage des politiques publiques en matière de planification, d'application du droit des sols et d'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que le conseil et l'expertise juridiques, le suivi du contentieux et le contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme. Il est composé de quatre unités : l'unité planification (UP), l'unité droit des sols et fiscalité de l'urbanisme (DSFU), l'unité accessibilité-sécurité (AS) et l'unité affaires juridiques et contentieux (AJC).
L'unité AJC, composée de 9 agents, assure le suivi du contentieux pénal et administratif de la DDT ainsi que le contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Elle doit également garantir la sécurité juridique des différents domaines d'activités de la DDT par le conseil et l'expertise juridiques apportés aux services.
À propos de l'offre
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Christine ZANARDI, cheffe de l'unité affaires juridiques et contentieux
Tel. : 07.88.60.48.64
christine.zanardi@yvelines.gouv.fr
Anne GUARDIOLA, adjointe à la cheffe de l'unité affaires juridiques et contentieux
Tel.: 06.73.63.49.45
anne.guardiola@yvelines.gouv.fr -
Base documentaire importante à disposition en permanence : support papier et informatique
Bureau, bureautique et outils de communication classiques
véhicule en pool
N° RenoiRH du poste : 1020780129
Cotation du poste : G2 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Assistante / Assistant juridique
